Réforme de la CENI : pour la commission PAJ, l'Assemblée plénière de 15 membres exercera le contrôle interne au lieu d'une commission permanente d'évaluation et contrôle

La commission PAJ de l'Assemblée nationale a rejeté la proposition initiale d'instituer une commission permanente d'évaluation et de contrôle (COPEC) de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) contenue dans la loi Lutundula. Dans son rapport présenté lors de la plénière de ce vendredi 28 mai 2021, la commission estime que multiplier des organes risquerait d'alourdir la machine électorale. 

André Mbata a fait savoir qu'une amélioration a été faite dans le quota de la société civile.

« La proposition de loi prévoyait la composition de la CENI à part égale entre les forces politiques et la société civile à raison de 5 membres provenant de la majorité, 5 de l'opposition et 5 des organisations de la société civile. Elle prévoyait également l'indépendance des membres de la CENI qui devrait être renforcée en les protégeant contre les pressions de ceux qui les ont désignés et que la gestion de la CENI devrait être l'objet d'un contrôle interne et externe effectif. Votre commission est allée au-delà des attentes, au lieu de dix membres issus de la composante politique constituée par la majorité et l'opposition, votre commission a prévu 5 membres supplémentaires qui eux proviennent de la société civile alors que dans le texte existant la société civile n'était pas arrivée à ce nombre. C'est l'Assemblée plénière de 15 membres qui exercera le contrôle interne au lieu d'une COPEC pour ne pas multiplier inutilement les organes et alourdir la machine électorale », a expliqué à la plénière, André Mbata, Président de la commission PAJ.

Dans son texte initial, le député national Christophe Lutundula devenu membre du gouvernement central, avait préconisé la suppression de l’Assemblée plénière de la CENI. Selon lui, elle n’a aucun pouvoir effectif et la création d’une commission permanente d’évaluation et de contrôle (COPEC) chargée du suivi du processus électoral, de l’évaluation et du contrôle de la conformité aussi bien des actes des membres du bureau de la CENI que des activités de celle-ci.

À l'heure actuelle, le débat sur le rapport de la commission PAJ en rapport avec la réforme de la CENI se poursuit à l'Assemblée nationale.

Berith Yakitenge