Réformes électorales : les membres de la CENI sont passibles de sanctions par le Conseil d'État et obligés à déclarer leurs patrimoines des biens (Commission PAJ)

Dans le cadre des innovations contenues dans le rapport de la commission PAJ en rapport avec la réforme de la commission électorale nationale indépendante, les membres de la commission électorale nationale indépendante seront passibles de sanctions par le Conseil d'État. Son président, le député national André l'a dit lors de la plénière tenue ce vendredi 28 mai 2021.

"Votre commission a décidé de mettre fin à la mauvaise gouvernance de la commission électorale nationale indépendante en soumettant la gestion de celle-ci à un contrôle externe et interne . Fini le temps où la Ceni pouvait être utilisée comme vache à lait ou servir d'enrichissement personnel ou pour équiper les partis ou les autorités morales. Aussi, pour éviter les erreurs du passé, avec hargne s'opposant à tout contrôle au nom de l'indépendance comme si celle-ci était absolue et pour mettre fin à l'impunité, les membres de la commission électorale nationale indépendante sont passibles désormais des sanctions par le Conseil d'État et ils peuvent être déchu. Et à la fin de leur fonction, il peut être également poursuivi" a dit André Mbata, dans le rapport de la commission PAJ.

Dans le même registre, a-t-il poursuivi, les membres de la commission électorale nationale indépendante seront appelés à faire la déclaration écrite de leurs biens, conjoints et majeurs à leurs charge.

"Ayant constaté l'héritage de l'ordre ancien avec des détournements des deniers publics,votre commission a maintenu l'obligation pour les membres de la commission électorale nationale indépendante de faire une déclaration écrite de leurs patrimoines énumérant leurs biens, immeubles y compris les biens de leurs conjoints même ceux des enfants majeurs à charge du couple. La violation de cette obligation et d'autres dispositions de la loi est désormais sanctionnée selon les principes de l'État de droit voulu par notre peuple"a-t-il prévenu.

Cette proposition de loi sur la réforme de la Ceni est l'œuvre ou l'initiative de Christophe Lutundula, devenu membre du gouvernement Sama Lukonde Kyenge.

Berith Yakitenge