Qu’adviendrait-il si le Conseil d’Etat accorde le bénéfice intégral à la demande de Kabund ?

Si le juge déclare recevable l’action du requérant en référé-liberté, et déclare sa demande fondée, il ordonnera la surséance à l’exécution de la décision administrative attaquée, jusqu’à ce que le juge saisi du fond de l’affaire se prononce, en l’occurrence ici la cour constitutionnelle.

Procédure devant le juge de référé-liberté du Conseil d’Etat et sa décision

1.Examen de la requête

La requête qui saisit le Président du Conseil d’Etat fait l'objet d'une instruction accélérée.

Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou que la demande n’est pas fondée.

La procédure, qui peut être écrite ou orale, est contradictoire (l'administration qui intervient en défendeur est invitée à présenter ses moyens de défense).

Le juge des référés doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties. Elle doit avoir lieu dans les 48 heures.

Puisqu’il s’agit d’une procédure d’urgence, il n’y a pas communication des pièces préalable comme en droit judiciaire privé ordinaire. Le défendeur prend connaissance du dossier des pièces au greffe.

2. Décision 

Elle est prononcée par le juge des référés, statuant seul (juridiction présidentielle).

Le demandeur peut présenter ses arguments à l'audience.

La décision du juge intervient dans les 48h après la clôture des débats.

L'ordonnance de jugement est notifiée sans délai (c'est à dire porté à la connaissance des parties). 

Le juge peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté violée : suspension de l’exécution d’une décision administrative, injonction à l’administration d’agir suivant un comportement déterminé, éventuellement sous astreinte (paiement d'une somme d'argent par jour de retard).

Graces MUWAWA, DESK JUSTICE