La libération de Mike Mukebayi et la procédure de l’exécution des décisions judiciaires

Le député provincial élu de Lingwala Mike Mukebayi a été libéré du CPRK, ex prison centrale de Makala à la suite d’une audience qui s’est tenue le vendredi 3 avril 2020 en application de l'arrêt de la cour constitutionnelle. Une longue procédure a été menée pour aboutir à cette libération dans le cadre de l’exécution de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle.

En effet, depuis  le 3 juin 2019, le député provincial Mike Mukebayi avait été suspendu de l'Assemblée provinciale de Kinshasa pour une durée de 12 mois, avec rétention de ses émoluments et une interdiction formelle de se présenter au siège de l’organe délibérant.

Le 16 septembre 2019, la cour d’appel a prononcé la mise en détention du député à la prison centrale de Makala pour « imputations dommageables » à l’endroit de Daniel Mwananteba et Sakombi Molendo. 

S’en suit alors une longue procédure de la part du député, par le biais de ses avocats. Mike Mukebayi conteste la régularité de la décision du Président de l’Assemblée Provincial de Kinshasa et aussi la régularité de sa détention.

Le 7 février 2020, la Cour constitutionnelle a finalement rendu l’arrêt déclarant inconstitutionnelle la décision prise par le bureau de l’assemblée provinciale de suspendre Mike Mukebayi, levant ainsi ses immunités parlementaires, annulant également sa condamnation pour imputations dommageables.

Aux termes de l’article 112 de la loi du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, « l’Arrêt d’inconstitutionnalité empêche la promulgation ou la mise en application de l’acte ou du texte juridique entrepris ou de certaines de ses dispositions. Il le rend nul ou inapplicable dans le cas d’espèce ».

C’est ainsi qu’en date du 03 Mars 2020, la cour d’appel a ordonné la libération de Mike Mukebayi conformément à la décision de la Cour constitutionnelle. Cependant cet arrêt de la cour d’appel ne concernait que l’affaire contre Daniel Mwananteba, il faut donc, pour que Mike Mukebayi soit libéré, faire fixer le dossier et que le juge de la cour d’appel puisse également rendre un arrêt prenant acte de la décision de la Cour constitutionnelle concernant l’affaire Sakombi Molendo, étant donné que les deux dossiers ont pour soubassement la décision de Godé Mpoyi, président de l’assemblée provinciale de Kinshasa. C’est ce qui a été fait ce vendredi 3 avril 2020.

Il faut savoir que lorsqu’une décision  est rendue par une juridiction, une procédure est déclenchée en vue de faire exécuter effectivement cette décision. La décision  doit être signifiée à la personne visée. Plusieurs autorités interviennent pour faire exécuter un jugement ou un arrêt : le Ministère public, le greffier, etc. Et l’exercice d’une voie de recours( opposition ou appel), suspend l’exécution du jugement jusqu’à la décision de la juridiction statuant sur ce recours. Mais les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne font l’objet d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires.

Blaise BAÏSE