La représentation des femmes dans les institutions politiques demeure inférieure à leur poids démographique en République démocratique du Congo. La question ne relève pas uniquement d’un débat sociétal : elle est encadrée par des dispositions constitutionnelles et électorales précises.
Pour comprendre la portée réelle de ces textes, nous avons recueilli l’analyse de Me Bwanga Kalonji, spécialiste en droit constitutionnel et contentieux électoral.
La consécration constitutionnelle du principe de parité
Selon Me Kalonji, la base juridique principale se trouve dans la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour.
Il rappelle que l’article 14 de la Constitution consacre explicitement le principe de l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme et précise que « la femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales ». Cet article impose également aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour assurer la protection et la promotion de ses droits.
Toutefois, il précise que l’article 14 formule une obligation de promotion et non un mécanisme automatique de répartition des sièges.
Il ajoute que l’article 12, qui consacre le principe d’égalité de tous devant la loi, et l’article 13, qui interdit toute discrimination notamment fondée sur le sexe, constituent des fondements complémentaires à l’exigence de parité.
Les dispositions de la loi électorale
S’agissant de la loi électorale (Loi n°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée et complétée), Me Kalonji explique que le texte intègre la prise en compte de la parité dans l’établissement des listes de candidatures.
Il précise que la loi encourage la représentation des femmes sur les listes électorales déposées par les partis et regroupements politiques. Toutefois, il relève que le texte ne prévoit pas de quota obligatoire assorti d’une sanction automatique en cas de non-respect strict de la parité.
Selon lui, l’absence de disposition contraignante constitue une limite majeure : « la Constitution pose un principe clair à l’article 14. Mais la loi électorale, dans sa mise en œuvre, reste incitative plutôt qu’impérative. Il n’existe pas de mécanisme juridique imposant, par exemple, un pourcentage minimal de femmes sous peine d’irrecevabilité systématique des listes. »
Il rappelle également que la compétence de réception et de validation des candidatures appartient à la Commission électorale nationale indépendante (CENI), dans le cadre fixé par la loi.
La question du contrôle juridictionnel
Me Kalonji souligne que le contentieux électoral, porté devant les juridictions compétentes, peut théoriquement soulever des questions liées au respect du principe constitutionnel de parité. Toutefois, en pratique, les recours se concentrent davantage sur la régularité des candidatures, la conformité des dossiers ou la proclamation des résultats.
« Tant que la loi électorale ne traduira pas de manière plus précise l’exigence de l’article 14 en mécanismes contraignants, le juge disposera d’une marge d’interprétation limitée. La parité restera une orientation constitutionnelle forte, mais d’effectivité variable. »
Cependant, pour renforcer l’effectivité du principe de parité, Me Kalonji propose plusieurs mesures :
- Il recommande l’adoption d’une réforme législative qui introduirait un quota obligatoire de femmes sur les listes électorales, assorti de sanctions en cas de non-respect.
- Il suggère également de renforcer le contrôle de la CENI, en lui confiant un rôle actif de vérification de la conformité des listes avec le principe de parité avant leur validation.
- Il préconise des programmes de sensibilisation et de formation au sein des partis politiques pour encourager la participation des femmes, ainsi que des mécanismes d’accompagnement et de mentorat pour les candidates afin de faciliter leur accès aux postes électifs.
« La parité ne doit pas rester un principe abstrait inscrit dans la Constitution. Elle doit se traduire par des mesures concrètes, tant législatives qu’institutionnelles, pour permettre aux femmes de participer pleinement et effectivement à la vie politique », a-t-il conclut.
Nancy Clémence Tshimueneka
