Passation des marchés publics en RDC: cadres légal, institutionnel,… ce qu’il faut savoir

Les cadre légal, processuel et organique de la commande publique ou marchés publics repose depuis plus d’une décennie sur un arsenal juridique, certes incomplet, mais assez fourni pour couvrir l’essentiel des contrats administratifs lorsqu’ils consistent en des marchés de travaux, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles passés par l’Etat, les provinces, les entités territoriales décentralisées, les entreprises publiques et les établissements publics.

Qu’est-ce qu’un marché public ?

… contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix…

Quels sont les préalables aux marchés publics ?

Toute commande publique obéit aux préalables suivants : L’identification des projets ; L’évaluation de l’opportunité ; L’intégration des besoins dans le cadre d’une programmation budgétaire ; La disponibilité des crédits ; La planification des opérations de mise en concurrence ; Le respect des obligations de publicité et de transparence ; Le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Quels types de marchés publics sont organisés en RDC ?

1. Les marchés de travaux ;

(Ils consistent à la réalisation de tous travaux de bâtiment, de génie civil (route, port, aéroport, voiries, etc.), ou réfection/réhabilitation d’ouvrages de toute nature)

2. Les marchés de fournitures ;

(Ils consistent à l’achat des produits, matières premières, machines, matériels ou tous autres matériaux en crédit-bail, location ou location-vente)

3. Les marchés de services ;

(Réalisation des services ou prestations physiques (Entretien, réparation, transport, nettoyage, gardiennage, impression, publicité, traitement informatique, publication)

4. Les marchés de prestations intellectuelles.

(Il s’agit de prestations à caractère intellectuel (savoir-faire du candidat) sans élément physiquement quantifiable : Etudes, travaux de recherche, services de conseil, prestation d’ingénierie ou assistance (technique).

Du cadre institutionnel des marchés publics en RDC

Les autorités contractantes qui disposent d’une Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics « CGPMP » : organe de gestion et de passation des marchés publics

La Direction Générale/Provinciale des Marchés Publics « DGCMP/DPCMP » : organe de contrôle a priori

L’Autorité de Régulation des Marchés Publics « ARMP » : organe de régulation, contrôle a posteriori, évaluation des performances et règlement des litiges

Les autorités approbatrices « AA » : approuvent les MP en vue de conférer aux contrats conclus un caractère exécutoire.

Passation

Les marchés publics sont passés par appel d’offres.

Ils peuvent exceptionnellement être attribués selon la procédure de gré à gré dans les conditions définies dans la présente loi.

La loi organise l’appel d’offre comme suit :

-  L’appel d’offre ouvert (offre ouverte à tout soumissionnaire)

-      L’appel d’offre restreint (ouverte aux seuls soumissionnaires consultés par l’autorité contractante)

-      L’appel d’offre avec préqualification

-  L’appel d’offre avec concours (lorsque l’offre est assortie d’un concours)

Le gré à gré ou l’entente directe

Exceptionnellement une autorité contractante peut recourir à ce type de marché mais doit obtenir de la DGCMP l’autorisation d’y recourir en motivant son choix et la loi elle-même fixe les conditions qui peuvent justifier ce recours.

Les marchés spéciaux dérogent aux règles d’appel d'offres. Ils ne concernent que l’acquisition des équipements ou fournitures et les prestations de toute nature strictement liées à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’État.

Exécution

A l’exception des titulaires des marchés de prestations intellectuelles, tout titulaire d’un marché public est tenu de fournir une garantie de bonne exécution.

Il s’agit autant des garanties légales, destinées à couvrir le risque de réception des offres non sérieuses qui seraient ensuite retirées avant la fin du processus de sélection de l’attributaire, entraîne une diminution du nombre des candidats et éventuellement l’annulation de la procédure, que des garanties financières qui protègent l’autorité contractante du risque d’exécution incomplète des marchés.

Contentieux 

Le contentieux des marchés est subdivisé en deux, le contentieux de l’attribution et le contentieux d’exécution, ce qui rappelle la théorie des actes détachables.

Contentieux de l’attribution

Notons de prime abord que dans la pratique, les organes de recours demeurent l’Autorité contractante pour le recours gracieux et le Comité de règlement des différends (CRD) de l’ARMP pour le recours en appel.

Cette procédure est suspensive de la procédure d’attribution définitive.

Contentieux de l’exécution

 A ce niveau le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige en vertu de la théorie des actes détachables et les règles du Code civil sont d’application dans le cas où le recours administratif n’a pas donné satisfaction aux demandes du requérant.

ISAMALEKI MOKUBA R.

Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete