Assemblée nationale : les innovations contenues dans la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Les députés nationaux ont déclaré recevable jeudi 7 octobre 2021 la proposition de loi modifiant et complétant la loi N°002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. Le texte est envoyé à la commission mixte PAJ-Relations Extérieures. Cette commission a 10 jours pour rendre à la plénière les travaux d'examen approfondi.

À l'issue de la plénière, le député national Jean-Pierre Kayembe Ilunga, auteur de cette proposition de loi est revenu sur les différentes innovations contenues dans ce texte.

« J'ai été motivé par ce souci de voir le climat des affaires être assaini en République Démocratique du Congo, la législation communautaire ou la législation OHADA nous impose bon nombre des droits que nous ne savons pas aujourd'hui ici au Congo réaliser. C'est comme ça qu'il était de notre devoir de proposer cette proposition de loi là. D'abord, j'ai eu à corriger les insuffisances constatées dans la première proposition de loi qui a été déposée par mon collègue et rejetée par la Cour Constitutionnelle parce que là il parlait de la loi organique mais la loi créant le tribunal de commerce n'est pas une loi organique, c'est une loi ordinaire, c'est ça d'abord la première innovation », a expliqué le député national Jean-Pierre Kayembe Ilunga.

Autre innovation, d'après cet élu de Kananga, c'est la reconnaissance de la Cour de cassation mais aussi la notion des petits litiges.

« La deuxième innovation c’est que la loi ne reconnaissait pas la Cassation comme mode alors que la Cour d'arbitrage c'est la Cassation même, j'ai aussi corrigé ça, il y avait beaucoup d'incohérences qui étaient dans cette loi là que j'ai dû corriger pour permettre cette fois-ci à ce que cette loi soit promulguée. Nous voulons par exemple pour les petits commerçants, quelqu'un qui a par exemple 6.000.000 FC ou 3.000.000 FC que son dossier soit tracé dans moins de deux semaines comme ça il sait que son dossier est tranché, il peut aller continuer avec son petit commerce au lieu de le soumettre à des procédures qui prennent des années, c'est comme ça que nous avons introduit la procédure des petits litiges », a précisé ce député national.

Et de poursuivre :

« Nous avons voulu ici au Congo que tout se passe via l'informatique, on peut aussi vous les transmettre par voie électronique, c'est ça aussi une motivation. Nous avons voulu aussi qu'on crée une forme automatisée de désignation des juges pour que les présidents des juridictions ne puissent pas désigner leurs amis ou les gens qui sont seulement liés à leurs causes, c'est par de manière informatisée qu'on vous dit que pour telle ou telle autre audience, c'est tel jour, ça ne dépend pas du président, c'est automatique, autant d'innovations que nous avons amenées pour permettre à ce que le Congo rentre dans le doing business parce qu’aujourd'hui le doing business c'est ça le climat des affaires accéléré ».

Déposée à l’Assemblée nationale au mois de mai dernier, d'après cet élu, cette proposition de loi vise à corriger certaines questions de droit soulevées par la Cour constitutionnelle, qui avait à l'époque, déclaré non conforme à la constitution, une loi jadis votée à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Clément Muamba