Accord de paix RDC-Rwanda : la STP en prend acte, relève que celui-ci ne prévoit aucune réelle mesure coercitive à l’encontre de la partie qui la violerait et formule des recommandations

Dans un communiqué signé par son coordonnateur, Charis Basoko, ce vendredi 4 juillet, la Synergie pour la Transparence des Processus de paix en RDC (STP) prend acte de la signature le vendredi 27 juin 2025 à Washington, de l’Accord de paix entre la République Démocratique du Congo et la République du Rwanda.

La STP prend note de la cristallisation dans ledit accord de certains principes fondamentaux, à savoir : le respect de l’intégrité territoriale des deux Etats parties ; le règlement pacifique des différends entre les deux parties ; l’engagement des deux parties à ne pas commettre, soutenir ou tolérer des actes directs ou indirects qui menacent la paix et la sécurité de l’autre partie ; l’interdiction de soutenir des actes hostiles ou des groupes armés ; la protection des civils et du personnel humanitaire.

Elle rappelle que l’engagement principal de la RDC dans l’accord du 27 juin 2025, et qui consiste en une neutralisation des FDRL, constitue le sempiternel argument que le Rwanda a toujours mis en avant pour justifier la présence de ses troupes dans le grand Kivu ; lequel argument n’a jamais été rencontré par la RDC.

La STP souligne que le maintien des troupes étrangères hostiles en sol congolais au nom d’une quelconque guerre préventive constitue une violation du droit international. Elle s’insurge du passage du Rwanda, du fait de la signature de l’accord, du statut de pays agresseur à celui de partenaire économique privilégié et ce, sans l’implémentation préalable d’un quelconque mécanisme d’établissement des responsabilités ou de réparations quant aux exactions et autre atteintes graves des droits de l’homme commis durant toutes ces décennies de crise sécuritaire.

La STP relève que l’Accord ne prévoit aucune réelle mesure coercitive à l’encontre de la partie qui la violerait et ne crée aucune obligation pour les Etats non parties siégeant au Comité de surveillance conjointe (USA, Quatar, UA). 

Elle se questionne sur l’impartialité du principal médiateur (les USA) vu qu’il peine à distinguer l’État victime d’agression et l’État agresseur comme établi dans plusieurs rapports et résolutions de l’ONU.

Beaucoup d’autres insuffisances et faiblesses sont imputables à l’Accord de Washington, dont les plus marquantes sont : la reconnaissance formelle par la RDC, quoiqu’implicitement, d’un soutien d’Etat des FRDLR, un mouvement terroriste, cristallisée dans l’Accord, lequel n’établit par contre aucun lien entre le Rwanda et le M23 ; le déséquilibre lié au fait que la mise en œuvre de l’engagement de la RDC de neutraliser les FDRL est rigoureusement détaillé dans l’Accord(voir CONOPS), ce qui n’est le cas pour l’engagement du Rwanda de se désengager de la RDC ; la mise en œuvre et les questions qu’elle soulève liées aux contraintes financières, logistiques et de timing, le délai imparti de 120 jours étant extrêmement serré ; la capacité pour la MONUSCO de jouer le rôle lui confié par l’Accord alors que cela n’est pas expressément inclus dans les attributions constitutives de son mandat actuel et qu’elle est actuellement confrontée à une diminution de son financement ; l’intégration, quoique conditionnelle, des combattants des groupes armés au sein de l’armée, cela violation d’une résolution prise par l’Assemblée nationale en 2022 en vue d’interdire ladite intégration ; la mise à l’écart de la société civile du Comité de surveillance conjointe.   

Etant donné que l’accord du 27 juin 2025 ne constitue qu’une étape dans un processus plus vaste incluant les pourparlers de paix de Doha, l’initiative de paix de l’Union Africaine, l’Accord minier entre la RDC et USA ainsi que le Pacte social, la STP reste convaincue que la transparence et l’inclusivité constitue des leviers importants quant à la concrétisation d’une paix durable parce que bâtie avec dignité sur la justice. 

Compte tenu de tout ce précède, la STP recommande :

Au Gouvernement

• De communiquer autour des axes fondamentaux de l’argumentaire gouvernemental (et ou cahier des charges) aux négociations de Doha et dans le deal minier avec les USA.

• D’informer l’opinion sur les axes fondamentaux de l’argumentaire (et ou cahier des charges) des autres parties prenantes aux négociations de Doha et dans le deal minier avec les USA.

• D’impliquer les organisations de la société civile, les communautés locales, les élus, les experts indépendants, etc.

• D’organiser un compte rendu régulier de l’évolution des différents processus de paix.

Au Parlement

• D’interpeler la Ministre des Affaires Etrangères à travers une question orale ou écrite aux fins d’informer les représentants du peuple sur l’évolution des négociations de Doha et du deal minier avec les USA.

• De veiller en la mise en application sans complaisance de l’Article 214 de la Constitution qui stipule : Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans l’accord du peuple congolais consulté par voie de référendum.

Aux médiateurs des différents processus

• D’impliquer les organisations de la société civile, les communautés locales, les élus, les experts indépendants.

Au peuple

• D’exiger du Gouvernement et des élus la transparence autour des différents processus de paix encore en cours.

• De se mobiliser pour des actions citoyennes pacifiques en vue d’une transparence et d’une inclusion dans les différents processus de paix.