RDC : l’ordonnance sur la grâce présidentielle sera "scrupuleusement" exécutée au plus tard à la fin du mois de janvier, rassure Constant Mutamba

Le Ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba a promis d'exécuter "fidèlement" et "loyalement” l'ordonnance portant mesure collective de grâce signée par 'e Chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi. Intervenant lundi 06 janvier 2025 lors d'un briefing presse conjoint avec son collègue de la communication et médias, Constant Mutamba a promis de finaliser incessamment les travaux de la commission spéciale et entamer les libérations des personnalités qui seront éligibles à la grâce présidentielle.

"Nous avons mis en place une commission nationale d'ailleurs j'ai signé cet arrêté aujourd'hui, nous avons mis en place des commissions provinciales pour travailler au niveau des provinces et le délai maximum pour libérer les éligibles à la grâce présidentielle est de trois semaines. Au plus tard à la fin de cette semaine, nous allons déployer des équipes mixtes au niveau de toutes les provinces pour pouvoir s'assurer de ceux qui sont réellement éligibles et ceux qui ne sont pas éligibles surtout veiller qu'il n'y est pas monnayage de la grâce présidentielle aux délibérations et tous ceux qui vont se retrouver dans un cas de figure de corruption et monnayage seront sévèrement sanctionnés.  Je peux rassurer le peuple congolais que l'ordonnance présidentielle par nos soins sera scrupuleusement, promptement exécutée au plus tard à la fin de ce mois de janvier 2025" a expliqué devant la presse Maître Constant Mutamba.

Selon ce membre du gouvernement, ce retard depuis la signature de l'ordonnance est justifié par le souci de respecter toutes les dispositions nécessaires prises dans cette ordonnance présidentielle.

"De toutes ces mesures, nous sommes en train de travailler. Il y a l'article 5 de l'ordonnance qui donne des exceptions à toutes les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de ces mesures c'est le cas des viols, violences sexuelles, détournements, atteinte à la sûreté de l'État, blanchiment des capitaux Etc. Maintenant, le ministre de la justice qui a été chargé par le magistrat suprême pour exécuter cette ordonnance, s'est immédiatement mis à travailler sur l'exécution de cette ordonnance parce que ça s'exécute automatiquement, la décision du magistrat suprême s'exécute, nous n'allons pas attendre", a indiqué Maître Constant Mutamba. 

Voulant marquer d'un sentiment particulier "d'humanité" et de "pardon" la période de festivités de fin d'année, Félix Tshisekedi a signé l'ordonnance portant mesure collective de grâce et sur proposition du ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, le Chef de l'État a pris des mesures précises. La remise de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés inférieure à cinq ans par décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024. 

De plus, une réduction de cinq ans de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou de travaux forcés égale ou supérieure à cinq ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la même date.

La commutation de la peine de mort en servitude pénale à perpétuité est également accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable au 31 décembre 2024. Par ailleurs, la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en une peine de vingt ans de servitude pénale principale est appliquée aux condamnés dans les mêmes conditions.

Clément MUAMBA