RDC: Que faire pour abolir la peine de mort dans la juridiction nationale ? les explications de Georges Kapiamba

L'humanité célèbre chaque 10 octobre la journée mondiale contre la peine de mort . Instituée par la Coalition mondiale contre la peine de mort depuis 2003,  cette journée a pour but d'encourager et de renforcer la dimension internationale du combat pour l’abolition auprès des opinions publiques et des décideurs publics .

En marge de cette célébration, ACTUALITE.CD s'est entretenu avec Maître Georges Kapiamba,  avocat et Coordonnateur national de l'Association congolaise pour l'accès à la justice (ACAJ). Interview.

Bonjour Me Georges Kapiamba qu'est - ce qu'on attend par la peine de mort ? 

Georges Kapiamba : La peine de mort est la suppression de la vie humaine ordonnée par une juridiction pénale.

Qui est ce qu'on appelle condamné de mort ?

Georges Kapiamba : Un condamné à mort est une personne reconnue coupable, par une juridiction, de faits prévus et punis par le code pénal de la peine de mort.

Que propose la loi congolaise sur la peine de mort ?

Georges Kapiamba :  La loi pénale congolaise contient encore la peine de mort. C’est ainsi qu’elle est généralement prononcée principalement par des juridictions militaires.

Depuis l'instauration d'un moratoire pour l'abolition de la peine de mort en 2003, la peine de mort est toujours présente dans la juridiction nationale qu'est ce qui justifie cela ? 

Georges Kapiamba : Un moratoire n’est pas une mesure de suppression ou d’abolition. Son effet est tout simplement de suspendre l’exécution des peines de mort prononcées par des juridictions c’est-à-dire de ne pas procéder à l’exécution effective de la suppression des vies de personnes condamnées à mort jusqu’à nouvel ordre. Donc, pour que les juridictions n’arrivent plus à prononcer la peine de mort, il faudra que le Parlement l’abolisse définitivement.

Quels sont les défis à relever pour rendre effectif l'abolition de la peine de mort ?

Georges Kapiamba : Il faudrait d’abord que le Gouvernement lance un débat public sur la nécessité de l’abolition de cette peine avant de saisir le Parlement par un projet de loi. En d’autres termes, il faudrait dégager un consensus national en vue d’espérer cette abolition. Car, il me semble que la majorité de congolais n’est pas bien informée sur l’inutilité de cette peine dans un État des droits de l’homme.

Retenu comme thème cette année " Un chemin pavé de torture "  la communauté abolitionniste mondiale s’attache donc pour cette énième édition à sensibiliser le public à la manière dont la peine de mort peut être assimilée à la torture et à parvenir à un consensus sur le fait que la définition de la torture doit être comprise comme incluant les pratiques liées à la peine de mort.

Selon les dernières statistiques de l'Amnesty internationale.  109 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes , 7 pays ont aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun , 28 pays sont abolitionnistes en pratique, 55 pays sont rétentionnistes. 

Les 5 pays qui ont le plus exécuté au monde en 2021 sont, dans l’ordre : la Chine, l’Iran, l’Egypte, l’Arabie saoudite, et la Syrie. 

28 670 personnes sont connues comme étant sous le coup d’une condamnation à mort dans le monde.

Propos recueillis par Grâce Guka