RDC: à son tour, le sénat adopte le rapport de la commission mixte relatif à la loi électorale

Après les députés nationaux, les sénateurs ont également adopté, ce mercredi 15 juin, le rapport de la commission mixte Assemblée nationale-sénat relatif à la proposition de loi électorale. 

Compte tenu des divergences non aplanies au sein de la commission mixte au terme de l'adoption en des termes différents de cette proposition de loi notamment en ce qui concerne les sanctions et genre, Il a été décidé de l'application de l'article 135 de constitution.

Ledit article donne le pouvoir à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort en cas de divergences persistantes entre les deux chambres à l'issue des travaux de la commission paritaire. De ce fait, le texte approuvé, élague l'article 13 bis introduit au Sénat.

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Il ne reste plus que sa transmission au président de la république pour promulgation.