RTNC-redevance audiovisuelle : des avancées significatives enregistrées avec des télédistributeurs prévoyant un taux de collecte évolutif à partir de 2,4% et lancement imminent de la chaîne "RTNC toute info"

Le dossier relatif à l'effectivité de la collecte de la redevance audiovisuelle par les télé-distributeurs a été abordé lors de la 53e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 25 juillet 2025 à la Cité de l'Union Africaine après sa présentation par le ministre de la Communication et Médias Patrick Muyaya.

Bien avant son adoption et conformément aux instructions du Président de la République lors de la 13e réunion du Conseil, il a brossé l'etat d'avancement du processus de perception de cette parafiscalité sur les appareils et récepteurs d'émissions audiovisuelles de 2024 à ce jour en epinglant les avancées significatives qui ont été obtenues avec les télédistributeurs notamment Canal+, Star Times, Easy TV qui ont accepté de signer des protocoles d'accords avec la télévision nationale.

Ces accords, a-t-il précisé prévoient un taux de collecte initiale évolutif à partir de 2,4% applicable aux abonnements en vue d'une collecte régulière et centralisée de la redevance. Selon le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya, un nouvel arrêté interministériel portant fixation des taux et modalités de recouvrement de la redevance sur les appareils audiovisuels en RDC a été soumis au ministre des finances pour examen et signature. 

"Tenant compte de la nécessité de rendre effective la collecte de la redevance par les télédistributeurs et autres percepteurs, le ministre de la communication et des médias a sollicité du Conseil l'accompagnement étroit des ministères et institutions ayant pour tutelle les services publics concernés par la perception de la redevance notamment la Regideso, la SNEL et l'ARPTC, la facilitation du ministère de l'intérieur aux fins de procéder à la signature des protocoles d'accords au même titre que des provinces en ordre avec la loi en vue de concrétiser la collecte de la redevance par les provinces, l'implication du ministère de la justice ainsi que ses services afin de permettre l'application des mesures contraignantes le cas échéant, la collaboration du ministère des finances pour la signature d'un protocole d'accord avec la direction générale des impôts dans le recouvrement forcé et ce conformément aux textes légaux en vigueur, la conciliation des comptes DGRAD/RTNC avec rétro activité, la conciliation des comptes de la RTNC avec toutes les banques commerciales sur la perception de la quote part de la redevance perçue par la DGRAD", rapporte le compte rendu de la réunion.

En attendant la mise en œuvre, le ministre de la communication et médias a sollicité du gouvernement des moyens pour équiper les stations provinciales mais aussi présenté le projet d'une nouvelle RTNC " toute info".

"Au regard des difficultés d'ordre opérationnel rencontrées pour activer les actes générateurs en vue de mobiliser la collecte à cette fin et de poursuivre la modernisation de la RTNC, il a sollicité du Conseil une intervention spéciale du gouvernement pour l'obtention des moyens pour équiper les stations provinciales et procéder au lancement de la chaîne RTNC toute info qui sera entièrement dédiée aux informations et dont les dossiers ont déjà été apprêtés", ajoute le compte rendu de la réunion.

Dans le cadre des réformes des entreprises publiques amorcées par la loi n° 08/007 de 07 juillet 2008, l'Etat congolais a confié le service public de radiodiffusion et de télévision à un établissement public dénommé « Radio Télévision Nationale Congolaise ». Centre stratégique d'expression de sa politique intérieure et extérieure, la Radio Télévision Nationale Congolaise demeure le principal instrument de consolidation de la démocratie, de la paix, de l'unité et de formation de la conscience nationale.

Cependant, en dépit de son statut de principal consommateur et bénéficiaire des services rendus par cet établissement public, l'Etat congolais éprouve d'énormes difficultés pour le doter des subventions conséquentes et nécessaires à la modernisation de ses équipements et à l'amélioration de la qualité de ses services.

La redevance portée par la Loi n°11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles due par toute personne physique ou morale consommant les services de radiodiffusion et de télévision en République Démocratique du Congo, introduit un correctif dans ce domaine. Elle permet donc aux services publics de radiodiffusion et de télévision d'être compétitifs face à la concurrence née à la suite de la libéralisation du secteur par la loi n° 96-002 du 22 juin 1996 sur la liberté de la presse.

Clément MUAMBA