Guillaume Ngefa
Le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa Atondoko Andal, a salué la promulgation par le président de la République, Félix Tshisekedi, de la loi n°25/62 du 31 décembre 2025, portant réforme en profondeur du régime général des biens, du régime foncier et immobilier ainsi que du régime des sûretés en République démocratique du Congo.
Ce texte modifie et complète la loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que révisée par la loi n°80-008 du 18 juillet 1980. Pour le garde des Sceaux, cette réforme marque la fin de l’impunité dans le secteur foncier et consacre une politique de tolérance zéro contre la fraude, la spoliation et toutes les pratiques illégales liées à la gestion des terres et des biens immobiliers.
Selon le ministre, le gouvernement s’engage désormais à garantir un cadre foncier équitable, transparent et sécurisé, fondé sur l’application rigoureuse de la loi et la répression systématique des infractions.
« Cette loi s’inscrit pleinement dans la vision du Chef de l’État pour l’instauration effective d’un État de droit fondé sur la discipline, la responsabilité et la sanction, en vue de garantir la sécurité juridique des droits fonciers et immobiliers et de prévenir durablement les conflits », a déclaré Guillaume Ngefa dans un communiqué rendu public le vendredi 2 janvier 2026.
Le ministre de la Justice a particulièrement insisté sur la lutte contre le phénomène dit des « folios », qualifié d’atteinte grave à l’ordre public, à la sécurité de l’État et à la crédibilité de la justice.
« Aucun agent public, officier ministériel, auxiliaire de justice ou particulier impliqué, directement ou indirectement, ne bénéficiera de protection. La fonction, le rang ou l’influence ne constitueront ni excuse ni immunité », a-t-il averti.
Parmi les innovations majeures, la nouvelle loi vise à sécuriser les droits fonciers, moderniser l’administration et mettre fin à des décennies de dysfonctionnements, notamment les chevauchements de compétences, les lotissements illicites, la spéculation foncière, l’impunité et l’absence de numérisation des registres.
Lors de la présentation du projet de loi au Parlement, la ministre des Affaires foncières, O’Neige N’Sele Mimpa, avait rappelé que ces dérives ont longtemps transformé l’acquisition d’une parcelle en un « véritable pari », une situation aggravée par les pratiques de spoliation et l’usage abusif des « folios ».
Tout en maintenant les principes fondamentaux de la loi de 1973 — notamment la propriété exclusive de l’État sur le sol, la distinction entre domaine public et domaine privé, ainsi que l’obligation de mise en valeur — la réforme introduit plusieurs avancées structurantes. Il s’agit notamment de la numérisation intégrale du cadastre, de la suppression de la prescription foncière, de la protection renforcée des terres frontalières, de la fin des paiements en nature, de l’instauration d’une mercuriale foncière, de la réduction des concessions gratuites et de la réalisation d’un audit national des terres non mises en valeur.
Cette loi figure parmi les textes majeurs adoptés par les députés nationaux et les sénateurs lors de la session ordinaire de septembre, clôturée le 15 décembre 2025. Le projet avait été approuvé lors de la 66ᵉ réunion du Conseil des ministres, tenue le vendredi 7 novembre 2025 à la Cité de l’Union africaine, après sa présentation par la ministre des Affaires foncières.
Clément Muamba
