L’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les Avocats de Vital Kamerhe vaut pour tous les prévenus 

La cour constitutionnelle qui traitera de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par les Avocats de Vital Kamerhe. Cette exception vaut pour tous les prévenus concernés par la peine des travaux forcés requise par le ministère public. C’est ce que soutient Maître Graces Muwawa, Avocat et Doctorant en Droit de l'Université de Kinshasa, contacté par ACTUALITE.CD.

« Lorsqu’une des parties à l'audience soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette exception l'emporte sur toute l’affaire. Elle n’est pas une exception qui ne concerne qu’une partie et non pas d’autres. Les effets de cette exception lorsqu'elle sera déclarée recevable et fondée profiteront à toutes les parties à l'audience concernés par ladite exception, même celles des parties qui ne l'avaient pas soulevée", déclare-t-il.

 
Le greffier en chef de la cour constitutionnelle instruit au greffe du tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe la transmission des dossiers de l’affaire Vital Kamerhe, dans laquelle l’exception d’inconstitutionnalité a été soulevée lors de l’audience du 11 juin dernier.

Cela fait suite à la lettre de Maître Jean-Marie Kabengela, Avocat de Vital Kamerhe, adressée au Président de la cour constitutionnelle dénonçant le refus par le juge président du tribunal de grande instance de surseoir à statuer alors qu’une exception d’inconstitutionnalité a été soulevée a été soulevée.

Les Avocats de Vital Kamerhe avaient soulevé une exception d’inconstitutionnalité contre l’article 145 du code pénal qui punit des travaux forcés les infractions de détournement des derniers publics, faits reprochés à leurs clients. D’après eux, le code pénal viole les dispositions de l’article 16 alinéa 5 de la constitution qui dispose : « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ».

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Blaise BAÏSE