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RDC: Ce qu’il faut savoir sur la notion des travaux forcés et l’exception d'inconstitutionnalité
Vendredi 19 juin 2020 - 15:16
ACTUALITE.CD

1. La peine des travaux forcés au regard de l'article 16 de la Constitution.

La peine des travaux forcés est légale et doit être régulièrement exécutée lorsqu'elle est prononcée par le juge, et n'est pas à confondre avec l'article 16 de la Constitution qui interdit formellement toute forme de travail forcé, et le travail forcé (tel que défini dans les conventions internationales de l'Organisation internationale du travail) renvoie plutôt au droit du travail et non au droit pénal.

En effet, saisie pour se prononcer sur conformité à la Constitution de la loi portant suppression de la peine des travaux forcés, la CSJ, dans son arrêt RConst 166/TSR du 19 août 2011, rappelle que la peine des travaux forcés ne heurte nullement l'article 16 de la Constitution.

2. L'exception d'inconstitutionnalité

Il est vrai que l'exception d'inconstitutionnalité est un moyen d'ordre public. Il est également vrai que le juge devant lequel est soulevé cette exception dite d'inconstitutionnalité n'a pas d'autre choix que celui de surseoir et de saisir (c'est le tribunal qui saisit et non les parties) la cour constitutionnelle.

Cependant, il sied de rappeler et insister sur deux points : sur quoi porte l'inconstitutionnalité et à quelle moment de l'audience l'exception doit-elle être soulevée.

a) Sur quoi porte l'inconstitutionnalité ?

L'inconstitutionnalité doit porter, non pas sur une notion de droit, mais sur un texte de loi (loi, actes ayant force de loi et édit). Nulle part au cours de l'audience le demandeur sur exception n'a mentionné que l'inconstitutionnalité portait sur la loi du 5 janvier 1973 qui instituait la peine des travaux forcés, encore que, j'estime, que c'était un gaspillage de temps que de s'atteler sur la discussion portant sur la peine requise par l'organe de la loi, en lieu et place de discuter sur les faits de la cause. Puisque la partie n'avait à aucun moment de la procédure à l'audience relaté les vrais faits selon elle (puisque le procès pénal tient aux faits et aux actes), c'était alors une façon pour la partie prévenue d'avouer les faits reprochés,  d'acquiescer tout ce qui a été reproché par l'OMP. Inadmissible !

b) A quel moment de l'audience soulever une exception d'ordre public

Par ailleurs, d'aucuns ont avancé que l'exception d'inconstitutionnalité, étant une exception d'ordre public, pouvait être soulevée ad nutum, et même pendant les plaidoiries. Non! Ce n'est pas vrai. Il faudrait alors expliquer ce qu'on entend par "ad nutum". 

En effet, moyen d'ordre public, ad nutum veut dire que l'exception peut être soulevée, non seulement in limine litis comme d'ailleurs tous les préalables en règle générale, mais aussi, d'une part, il peut être soulevé à toutes les étapes de la procédure même pour la première fois en cassation, et d'autre part, alors à l'audience, à tout moment de l'instruction. Pas pendant les plaidoiries !!!

Aussi, en droit judiciaire, le tribunal a trois possibilités pour réagir face à un préalable : soit il sursoit et prend en délibéré, soit il se prononce sur le banc, soit alors il joint au fond. Dans le cas d'espèce, le tribunal avait correctement fait son travail en joignant ce moyen au fond, moyen qu'il va sans doute déclaré irrecevable pour tardiveté, comme l'avait d'ailleurs fait la Haute Cour militaire dans l'affaire Dolly Makambo.

Lire aussi: Affaire Kamerhe : la cour constitutionnelle demande au tribunal de grande instance de transmettre les dossiers pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité 

Graces MUWAWA

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