L’Assemblée nationale recommande au gouvernement d’investir davantage dans les infrastructures scolaires pour prendre en charge les débordements observés depuis le lancement de la gratuité

Dans le rapport général issu de l’examen de la loi de finances 2020, présenté dans la plénière de ce jeudi 5 décembre, dans l’avalanche de recommandations figure l’épineuse question du respect du délai pour le dépôt du projet de loi de finances.

En matière des recettes :

•  Accélérer la mise en œuvre des mesures non encore exécutées pour améliorer la maximisation des recettes ;
• Accélérer la réforme du système fiscal ;
•  Finaliser l’audit du secteur  des télécommunications ;
• Renforcer le mécanisme de saisi et de traçabilité  des recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux au Trésor Public ;
• Certifier les réserves des ressources minières, gazières, pétrolières et forestières du pays en vue de la recherche des capitaux sur les marchés financiers internationaux.

En matière des dépenses :

• Respecter les dispositions légales en matière des procédures d’exécution des dépenses de l’Etat ;
• Renforcer le contrôle du fichier des effectifs des agents de l’Etat pour éviter le coulage des fonds publics lors de la paie des rémunérations ;
• Investir davantage dans les infrastructures scolaires pour prendre en charge les débordements observés depuis l’opérationnalisation de la gratuité de l’enseignement de base ;
• Améliorer la rétrocession aux  provinces et ETD surtout en prenant en compte celles qui sont reparties ;
• Exécuter régulièrement les dépenses d’investissements dans le secteur productif afin de créer des richesses et les emplois ;
• Poursuivre l’amélioration des conditions salariales des agents et fonctionnaires de l’Etat ;
• Exécuter en priorité les dépenses à caractère social, notamment  l’éducation, la santé et la réhabilitation des routes de desserte agricole en vue du relèvement communautaire dans nos campagnes ;
• Libérer les fonds nécessaires au parachèvement à la recapitalisation de la Banque centrale du Congo pour lui permettre   de bien accomplir ses missions constitutionnelles et légales ;
• Maîtriser les effectifs du personnel de l’Etat en élaguant les fictifs afin dégager les économies y afférentes ;
• Concevoir une politique salariale en tenant compte du pouvoir d’achat de la population ;
• Faire en sorte que le salaire soit inversé par rapport à la prime afin d’assurer la retraite des agents et fonctionnaires de l’Etat ;
• Exécuter correctement la loi de finances pour l’exercice 2020 ;
•  Utiliser les IMF ( Institutions des Micro-Finances) dans les zones d’accès difficile afin d’accroître le taux de bancarisation de la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat ;
• Utiliser les reliquats résultant  des économies réalisées à la bancarisation de la paie après avoir résolu tous les cas litigieux pour suppléer à la paie des agents et fonctionnaires de l’Etat régulariser la situation des agents Non-payés (NP) ;
• Instruire les membres du gouvernement voire les secrétaires généraux issus de la scission d’un ministère de prendre  acte sur arrêté ou procès-verbal du démembrement de l’administration, du personnel, des allocations du personnel et des crédits budgétaires ;
• S’assurer que les recettes de de l’Etat perçues en devises soient effectivement encaissement.

419 députés sur 421 présents ont voté pour l’adoption de ce projet de loi et 2 seulement se sont montrés défavorables à l’adoption de cette loi.

Après  avoir été déclaré recevable par la plénière de l’Assemblée nationale du 20 novembre dernier, le projet de budget de 16.895,5 milliards de Francs Congolais (10 milliards USD) avait été envoyé à la commission économico-financière et contrôle budgétaire (ECOFIN) pour amendement. Avant sa promulgation par le président de la République, cette loi doit être envoyée au Sénat pour une seconde lecture. Au cas où il sera adopté en des termes non-identiques, une commission paritaire mixte Assemblée nationale-Sénat sera mise en place pour harmonisation. Cette commission n’aura que 48h pour cette procédure. Si la divergence persiste, la version de l’Assemblée nationale est celle qui sera prise en compte.

Berith Yakitenge