Requête des trois ONG en rapport avec la redevance minière
Le Consortium CASMIA-G ASBL, JUSTICIA ASBL et l’APDHJ ont saisi, mercredi, le Conseil d’État d’un recours en annulation contre le décret n°23/32 du 26 août 2023 fixant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière, ont annoncé les trois organisations dans un communiqué.
Les requérants estiment que ce texte « viole la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 telle que modifiée par la loi n°18/001 du 3 mars 2018 portant Code minier », notamment son article 242 qui détermine la répartition de la redevance minière.
Selon le Consortium, le décret querellé « modifie ces proportions et crée de nouvelles affectations au profit du Fonds national de réparation des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des autres crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV) », en excédant « les limites de la compétence réglementaire » et en contrevenant « au principe de la hiérarchie des normes ».
Les trois organisations rappellent que le FONAREV « possède plusieurs autres sources de financement prévues par la loi » qui devraient, selon elles, être activées conformément à l’article 25 de la loi créant ce fonds.
