RDC : Félix Tshisekedi se félicite de la promulgation de la loi organique sur les PVH et charge le gouvernement de présenter un chronogramme de travail sur ces différentes implications

Dans son intervention lors de la 62e réunion du conseil des ministres, le président de la République Félix Tshisekedi a réitéré sa détermination à mettre en place un cadre juridique spécifique pour une meilleure protection et une meilleure prise en charge des compatriotes les plus vulnérables et ce en conformité avec l'article 49 de la constitution. 

À cette occasion, Félix Tshisekedi a salué la promulgation et la publication de la loi organique n°22/003 du 3 mai 2022 qui pour la toute première fois offre à la République Démocratique du Congo un cadre propice à cette politique publique de haute portée sociale.

Au-delà de ce satisfecit, le président de la République a rappelé au gouvernement la nécessité et l'urgence, de finaliser les cadres organiques et fonctionnels prévus afin de mieux accompagner la mise en œuvre de cet instrument juridique pour que cette protection et promotion soient complètes et effectives.

"Il a insisté pour que dans le timing imparti par les dispositions pertinentes de la loi organique, le gouvernement réalise toutes ses assignations qui permettent de définir l'écosystème sociopolitique y relatif. À cet égard, le premier ministre, la ministre déléguée chargé des personnes vivant avec handicap et autres personnes vulnérables ainsi que les autres ministres concernés par la question ont été chargés de présenter un chronogramme de travail sur ces différentes implications juridiques, structurelles et fonctionnelles afin de rendre effective la mise en œuvre de la loi organique susvisée dans l'observance de délai prescrit" dit Félix Tshisekedi dans le compte rendu de la réunion fait par le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya vendredi 15 juillet 2022.

Rappelons-le, la proposition de loi organique portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap a été adoptée en des termes non identiques entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Une commission mixte paritaire Assemblée nationale - Sénat a été mise sur pied afin d'aplanir les divergences.

Cette proposition de loi compte en son sein plusieurs innovations. Lors de la précédente plénière, Jean Bakomito, Président de la commission PAJ du sénat les avait évoquées.

« L'une des innovations majeures que nous avons proposées est qu’il y ait un quota pour les personnes qui vivent avec handicap dans la gestion de la chose publique à tous les niveaux, national et provincial et même local. Mais également nous avons proposé que les PVH puissent bénéficier d'une assistance particulière et même en termes de formation, des formations adaptées à leurs conditions (…). C'est une loi qui va permettre à nos frères et sœurs qui vivent avec handicap de pouvoir être insérer dans la société et de trouver leur place d'avoir une protection juridique même en ce qui concerne leurs biens lorsque le fait par exemple de spolier un bien appartenant à une personne handicap notamment à cause de son handicap est désormais pénalisé. Donc ce sont des innovations très importantes qui ont été apportées à ce texte qui nous est parvenu pour la deuxième lecture (…) », avait expliqué Jean Bakomito devant la presse après l'adoption par le Sénat.

Cette proposition de loi punie d’une amende de deux cents cinquante à cinq cent mille francs congolais toute personne qui viole les dispositions de l’article 43 de cette loi. On y trouve aussi des peines allant de trois à six mois de servitude pénale principale contre toute personne avec handicap ou non qui aura utilisé ou tenté d’utiliser un enfant mineur comme assistance humaine.

La République Démocratique du Congo compte un nombre considérable des personnes vivant avec handicap. Au moins 10 millions de personnes vivant avec handicap  ne jouissent pas de leurs droits inaliénables. C'est ce qui avait justifié la motivation de la députée Eve Bazaiba pour initier cette proposition prenant ainsi en compte les besoins spécifiques de cette catégorie de personnes.