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RDC: la Cour constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution l’état d’urgence proclamé par Tshisekedi
Femme
- Justice
- Lundi 13 avril 2020 - 19:51
La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt ce lundi après-midi. Elle déclare conforme à la Constitution l'état d'urgence sanitaire décrété par Félix Tshisekedi.
La haute cour siégeait en matière de conformité à la constitution. Il était question, toutes affaires cessantes, d’évaluer le caractère dérogatoire à la constitution de l’ordonnance N°20/014 du 24 mars 2020 portant proclamation de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19 et se prononcer sur sa conformité à la Constitution.
Maintenant que la Cour constitutionnelle a tranché dans la continuité de sa jurisprudence 2007, que chacun range son épée et que l’on se concentre,dans l’union et la discipline, sur la seule crise qui nous assaille:la lutte contre le COVID19. @lusakuenoc @TopCongo @umande_jeanric https://t.co/TWcSHJOqPD
— Delly SESANGA HIPUNGU (@DSESANGA) April 13, 2020
Le régime pour la proclamation de l’état d’urgence est donc la concertation, et c’est qu’a effectivement fait le Président de la République, en date du 23 mars 2020, lors de sa réunion avec le Premier ministre et les Présidents des deux Chambres.
Et l’article 144 auquel renvoie notamment l’article 85 de la Constitution précise qu’en application des dispositions de ce dernier article 85, l’état de siège, comme l’état d’urgence, est déclaré par le Président de la République. L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit. S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution.
De son coté, l’article 145 auquel renvoie également l’article 85 de la Constitution veut que les mesures nécessaires pour faire face à l’état d’urgence fassent l’objet des ordonnances délibérées en Conseil des ministres. Ces ordonnances sont, dès leur signature, soumises à la Cour constitutionnelle qui, toutes affaires cessantes, déclare si elles dérogent ou non à la Constitution.
Graces Muwawa, Desk Justice
