RDC : Ce qu'il faut retenir des modalités de déclaration de l'état d'urgence

L’état d’urgence est une mesure prise par le Gouvernement, déclaré par le Président de la République, en cas de péril imminent dans un Etat. Dans une telle situation, certaines libertés fondamentales peuvent être restreintes, comme la liberté de circuler, la liberté de la presse, la liberté de manifestation.

A ce niveau et contrairement à une certaine opinion, la restriction des libertés fondamentales ne constituent pas une inconstitutionnalité. Cependant, la procédure tendant à aboutir à la proclamation de l’état d’urgence est strictement constitutionnelle, et doit être de stricte interprétation :

• 1. Des circonstances graves menacent, d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions (art. 85) ;
• 2. Autorisation de la proclamation de l’état d’urgence par le Parlement réuni en congrès (art. 119/2) ;
• 3. Concertation avec le Président de la République et les présidents des deux chambres du Parlement sur les mesures à prendre, par ordonnance, relatives à la période d’urgence (art. 85) ;
• 4. Le Président de la République proclame l’état d’urgence (art. 85 al. 1er), par un message (art. 85 al. 2, art. 77 al. 1er) pour trente jours maximum (art. 144 al. 4) ;
• 5. Le Président de la République saisit la Cour constitutionnelle et lui soumets toutes affaires cessantes, l’ordonnance (art. 145 al. 2, art. 160 al. 1er) délibérée en conseil des ministres sur les mesures nécessaires (art. 145 al. 1er) ;
• 6. Le Parlement adopte la loi portant mesures d’application de l’état d’urgence (art. 85 al. 3)

Graces MUWAWA, DESK JUSTICE