RDC : l’Assemblée nationale met en place une commission d’enquête pour statuer sur la gestion des ressources humaines à la Cour des Comptes

L’Assemblée nationale a approuvé, ce vendredi 11 avril, les conclusions du rapport de la commission spéciale et temporaire sur les dossiers de promotion, de mise à la retraite et de recrutement des magistrats de la  Cour des Comptes.

C’est ce qui ressort des conclusions du rapport  de la commission dont l’économie a été présentée par le député Paul Gaspard Ngondankoy.

« Votre Commission a minutieusement examiné les pièces de différents dossiers des magistrats et a relevé la difficulté de statuer, à ce stade, sur lesdits dossiers, sans l'audition des membres du Bureau du Conseil supérieur de la Cour des Compte et des magistrats qui lui ont soumis leurs doléances relatives à la tenue de la session extraordinaire du Conseil supérieur de la Cour des Comptes et à la gestion des ressources humaines au sein de cette institution », a dit le député Paul Gaspard Ngondankoy. 

Avant de poursuivre :

« Au regard de ce qui précède, considérant que la Cour des Comptes relève de l'Assemblée nationale conformément aux dispositions de l'article 178 alinéa 2 de la Constitution et se fondant sur les dispositions des articles 210 à 219 et 223 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, votre Commission propose à l'Assemblée plénière de mettre en place une Commission d'enquête afin de recueillir les éléments d'information les plus complets sur la gestion des ressources humaines au sein de la Cour des Comptes, avant d'émettre son avis conformément à la loi ».

Il conclut en demandant la surséance de l’exécution du PV du Conseil Supervisé de la Cour des Comptes en attendant la fin de la mission d’enquête parlementaire.

« Elle prie, en conséquence, le Bureau de l'Assemblée nationale de demander au Premier Président de la Cour des Comptes de surseoir à l'exécution du Procès-Verbal précité du Conseil supérieur de la Cour des Comptes, en attendant les conclusions de la Commission d'enquête », conclut-il.

- Le député NGONDANKOY NKOY-ea-LOONGYA Paul - Gaspard : Président ;

- La députée BAZIZANE MAHESHE Adèle : 1ere Vice-Présidente ;

- Le député NGOMBE NZEU Charles : 2e Vice-Président ;

- Le député KALAMBA NGINDU Jean Louis: Rapporteur ;

- Le député IWONDO ILONGA Albert: Rapporteur adjoint.