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Assemblée nationale : Les députés ont deux jours pour déposer leurs amendements relatifs à la proposition de loi modifiant et complétant la loi sur les tribunaux de commerce
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l'Hemicycle de l'Assemblée Nationale
- Politique
- Mercredi 25 octobre 2023 - 06:40
Les députés nationaux de la République démocratique du Congo ont approuvé mardi le rapport de la commission PAJ lors de l'examen approfondi de la proposition de loi visant à modifier et compléter la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.
La synthèse du rapport a été présentée par le député Augustin Kalonji, président de la commission PAJ. Selon lui, plus de dix ans après l'application de la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 régissant les tribunaux de commerce en RDC, plusieurs lacunes ont été relevées, notamment en ce qui concerne la célérité, le statut des juges consulaires et la compétence. Actuellement, la loi en vigueur ne satisfait pas l'exigence de célérité, ce qui entraîne des délais prolongés dans le règlement des litiges commerciaux.
L'intégration dans le droit national des Actes Uniformes, en général, et de l'Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en particulier, a mis en évidence la nécessité de compléter cette loi.
Parmi les 48 articles que compte cette loi, 23 ont été modifiés, y compris les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 29, 30, 33, 35, 38, 39, 41, 45 et 46, et 16 articles ont été ajoutés, notamment 21 bis, 21ter, 21 quater, 23 bis, 27bis, 27 ter, 27 quater, 27 quinquies, 27 sixties, 27 Sept-îles, 27octies, 27 nonies, 41 bis, 41ter, 44 bis, et 46 bis. L'article 14 a été entièrement abrogé. Parmi les modifications, on peut noter la réduction des délais de procédure, la prise en charge du juge consulaire, et la possibilité pour les tribunaux de commerce de traiter les litiges d'exécution.
Les députés ont désormais 48 heures pour déposer leurs amendements à la commission PAJ. Il est à rappeler que cette proposition de loi modifiée a été présentée par le député Jean-Pierre Kayembe, déclarée recevable le 7 octobre 2021, et son examen en plénière s'est poursuivi aujourd'hui, plus de deux ans après son introduction.
Berith Yakitenge
