RDC : « à l'état actuel de nos textes, aucun d'entre eux ne prévoit la procédure pénale à appliquer contre un ancien Premier ministre pour des infractions commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions » (Raphaël Nyabirungu)
Jeudi 5 mai 2022 - 17:29
Professeur Raphael Nyabirungu
Professeur Raphael Nyabirungu

Le coordonnateur du collectif des avocats du Premier ministre honoraire Augustin Matata Ponyo dans le dossier Bukanga Lonzo, le professeur Raphaël Nyabirungu, a insisté ce jeudi 5 mai, au cours d'une conférence de presse, que la justice devrait poursuivre l'ex-Premier ministre pendant qu'il était en fonction. 

Pour ce professeur émérite, l'ayant pas été, il ne faut pas profiter de sa position actuelle de faiblesse de citoyen Lambda pour lui régler des comptes. 

" La Cour constitutionnelle n'est pas le juge naturel d'un ancien Premier ministre ou un Premier ministre honoraire. A l'état actuel de nos textes, aucun d'entre eux ne prévoit la procédure pénale à appliquer contre un ancien Premier ministre pour des infractions politiques et pour des infractions des droits commun commises à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Il n'y a pas de vide juridique, le constituant a voulu résoudre le problème précis. Que faire ? Lorsque les faits susceptibles d'être qualifiés d'infraction sont commis par le chef d'Etat en fonction ou le Premier ministre en fonction, il y a une procédure spéciale qui passe par une institution politique qu'on appelle le parlement, qui autorisera l'ouverture d'une instruction, qu'il soit déféré devant un juge constitutionnel, il n’y a pas de vide juridique, c'est écrit, c'est lisible, il n'y a pas de vide juridique ", a déclaré le Professeur Nyabirungu. 

Et d'ajouter : 

" Le constituant a pris des dispositions pour des personnalités élevées dans l'Etat, non pas pour les protéger en tant que tel mais pour protéger leurs fonctions, protéger le fonctionnement des institutions. Donc il n’y a pas à dire que le législateur doit faire le nouveau texte ! Il n'y a pas à s'acharner sur l'ancien chef de l'Etat ou un ancien Premier ministre parce que s'ils ont commis des infractions en rapport avec leurs fonctions, ils ont eu aussi le temps d’être poursuivis et jugés. L'ayant pas été, il ne faut pas profiter de leurs positions actuelles de faiblesse de citoyen Lambda pour leur régler des comptes, organiser la vengeance etc. C'était un choix du constituant. Aucune juridiction ne peut exercer les compétences que la loi ne donne pas ". 

C'est depuis le 15 Novembre 2021 que la Cour constitutionnelle s'est déclarée incompétente de juger l'actuel sénateur et ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo sur le dossier Bukanga Lonzo. 

Pour rappel l'article 164 de la constitution dispose que " la Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d'outrage au Parlement, d'atteinte à l'honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d'initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Elle est également compétente pour juger leurs co-auteurs et complices ".  

Ivan Kasongo

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