RDC-Budget 2022 : vers la mise en place d'une commission spéciale au Sénat en vue d'examiner les recommandations antérieures pour accroître les recettes publiques

A l'initiative de sa commission économique et financière (ECOFIN) et bonne gouvernance, le Sénat veut accompagner le gouvernement à maximiser ses recettes en vue d'appliquer son programme. C'est dans cette optique que le président de la chambre haute du parlement, Modeste Bahati Lukwebo, a eu une séance de travail ce mercredi 25 août 2021 avec le Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, en présence notamment du ministre du budget ou encore des membres de cette commission.

Pour la commission, il est nécessaire de se pencher sur les recommandations faites par les sénateurs aux précédents gouvernements mais non appliquées par ces derniers et ce, avant l'examen du budget 2022. Si ces recommandations sont exécutées, note la commission, elles vont se transformer en opportunité de maximisation des ressources de l'État avec pour conséquence l'augmentation du budget.

« On a eu une séance de travail avec l'honorable Président du Sénat, son Excellence Monsieur le Premier ministre et le bureau de l'Ecofin conduit par son Président. Il était question d'un échange autour d'une initiative du Sénat qui vise à inciter le gouvernement dans la hausse du niveau des recettes de la République Démocratique du Congo. Nous avons échangé sur les modalités pratiques. D’autres séances de travail auront lieu dans ce cadre au cours des semaines à venir (…). Cela va permettre aux Honorables Sénateurs de l'Ecofin de disposer des éléments qui vont aider dans les échanges pendant la session budgétaire pour rehausser le niveau des recettes de la République », a déclaré à l'issue de l'entretien, le ministre d'État, Ministre du budget Aimé Boji.

Et d'ajouter :

« Les sénateurs se sont fondés sur les recommandations qui ont toujours été faites au gouvernement dans ce sens et qui, par malheur, n'ont pas encore été prises en compte donc l'idée c'est d'amener au niveau du gouvernement, chaque ministère à examiner en profondeur les actes générateurs sous son ministère et de voir de quelle manière les activer si cela n'est pas encore le cas et prendre d'autres mesures qui visent l'augmentation des recettes, qui vont permettre à notre gouvernement de pouvoir exécuter son programme qui est très ambitieux comme vous le savez ».

Au nom du gouvernement, Aimé Boji a salué cette initiative des sénateurs qui s'inscrit dans le cadre de sa mission de contrôleur de l'exécutif central.

« C'est une bonne initiative dans la mesure où le Sénat qui fait partie du parlement joue son rôle non seulement de contrôleur mais aussi assiste le gouvernement, le pousse à aller de l'avant dans la mobilisation des recettes de l'État », a-t-il conclu.

À l'initiative du sénateur Célestin Vunabandi lors de la plénière du lundi 21 juin dernier, il a été décidé la mise en place d'une commission spéciale Ecofin et bonne gouvernance, élargie à d’autres sénateurs en vue d'auditionner les ministres sectoriels, les responsables des établissements publics en vue d'examiner les différentes recommandations faites au gouvernement de la République lors de l'examen des précédents projets de lois de Finances (2020 et 2021) et les redditions des comptes (2018 et 2019).

Ces recommandations portaient sur la persistance de plusieurs actes générateurs des recettes non activées par le ministre sectoriel empêchant ainsi la DGRAD de percevoir les recettes concernées ; l'absence des recettes de part social de l'État dans les entreprises minières détentrice d'un permis d'exploitation étant entendu qu'en vertu du code minier, l'État détient au moins 10% de part social non diluable dans chacune de ses entreprises ; le faible niveau des recettes du portefeuille de la problématique de la contribution effective au trésor public au titre de recette de participation de certains services publics des organismes spécialisés de l'État d'inscrire au budget au titre des comptes spéciaux ; la perception des recettes du registre des appareils mobiles par l'ARPTC sans disposition réglementaire pertinente claire ni acte générateur consacré par la loi de finances publiques ; la problématique de nombreuses exonérations fiscales et douanières qui privent l'État des recettes dont il a besoin, le cas des recettes de dépense des stocks de sécurité margeant dans la structure des prix des produits pétroliers ; le renforcement du dispositif de lutte contre la fraude douanière ; l'évasion fiscale en matière d'IPR et IER du personnel expatrié, la perception de l'IPR auprès des agences d'exécution bénéficiant des financements extérieurs ; l'implication du gouvernement dans la communication des informations relatives aux bénéficiaires de paiement résultat des marchés publics ; le contrôle technique dans le secteur de télécommunication des plateformes de mobile money, le niveau d'informatisation des régies financières, de l'optimisation du système de collecte des recettes, la problématique de fourniture des imprimés de valeur à la DGRAD et bien d'autres observations et recommandations que nous avions formulées.

Célestin Vunabandi avait proposé que ces auditions puissent durer 30 jours à partir du 16 août 2021. La prochaine session parlementaire de septembre sera budgétaire. Le parlement devra examiner le projet de loi de finances pour l'exercice 2022.

Relire : RDC : le Sénat prévoit d’auditionner les ministres sectoriels et responsables des établissements publics avant l'examen du budget 2022

Clément MUAMBA