RDC : le gouvernement adopte le projet de loi portant modalités d'application de l'état d'urgence et de l'état de siège

Réuni à Lubumbashi, chef-lieu de la province du Haut-Katanga, pour sa 40e réunion, le Conseil des ministres a adopté, vendredi 18 avril, le projet de loi fixant les modalités d’application de l’état d’urgence et de l’état de siège en République démocratique du Congo. Le texte a été présenté par le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba.

Selon le compte rendu, ce projet vise à combler un vide juridique existant depuis 1960, qui compliquait la gestion efficace des situations de crise. Il établit un cadre institutionnel cohérent pour encadrer ces deux régimes d’exception.

« Ce texte met en place un cadre général, cohérent et plus robuste, constitué de mesures exceptionnelles de gestion de la chose publique. Il délimite l’étendue des pouvoirs de police des institutions et autorités publiques pendant ces périodes délicates, tout en tenant compte des droits et libertés fondamentaux », indique le compte rendu.

Le gouvernement estime que cette réforme est indispensable pour assurer une gestion plus rationnelle et structurée des crises, dans un contexte où la cohésion nationale et la solidarité sont essentielles.

L’état d’urgence et l’état de siège sont des mesures d’exception prévues par la Constitution congolaise. L’article 85 stipule que le Président de la République peut proclamer l’un ou l’autre en cas de menace grave contre l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou le fonctionnement normal des institutions, après concertation avec le Premier ministre et les présidents des deux chambres du Parlement.

La Constitution prévoit également que les modalités d’application de ces régimes doivent être définies par une loi. C’est ce vide juridique que le projet du gouvernement vient combler.

Une analyse du DESK Justice d’ACTUALITE.CD rappelle que l’état d’urgence permet au gouvernement de restreindre certaines libertés fondamentales — telles que la liberté de circulation, de la presse ou de manifestation — en cas de péril imminent.

L’état de siège, quant à lui, confie le maintien de l’ordre public aux autorités militaires, transférant temporairement certaines compétences normalement dévolues aux civils. Toutefois, ce transfert n’est ni absolu ni automatique : il doit être jugé nécessaire par les autorités militaires elles-mêmes.

L’état de guerre constitue une situation distincte, marquée par une déclaration officielle de guerre contre un autre État, impliquant un recours à la lutte armée. Le Président en informe alors la nation par un message. Dans tous les cas, ces régimes exceptionnels visent avant tout à préserver l’ordre public et la sécurité des citoyens, bien qu’ils puissent, de manière ponctuelle, limiter l’exercice de certaines libertés individuelles.

Clément Muamba