RDC : Eustache Muhanzi présente au conseil des ministres le rapport préliminaire relatif à l'évaluation de la loi sur la sous-traitance dans le secteur privé

Le ministre d'État, ministre de l'Entrepreneuriat et Petites et Moyennes Entreprises, Eustache Muhanzi Mubembe a présenté au conseil le rapport de mise en œuvre de la loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et ses mesures d'application notamment dans le secteur minier tels que demander par le Chef de l'État Félix Tshisekedi lors de la 38e réunion du Conseil des ministres.

Ce rapport, a-t-il fait savoir, prend en compte d'une part l'état d'avancement des dossiers d'acquisition d'un bâtiment pour l'autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé et d'autre part la prise en charge en accord avec le ministre en charge de la Justice, des Mines et des Finances de la question de l'audit de l'effectivité de la loi sus-évoquée ainsi que ces mesures d'application notamment dans le secteur minier.

"Ainsi, toutes les questions transversales sont en plein examen au niveau des experts de l'entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises et ceux de la cellule du climat des affaires de la présidence de la République. À l'issue de cet examen un rapport plus étoffé sera soumis au gouvernement", dit le ministre dans le compte rendu de la 62e réunion du Conseil des ministres du vendredi 15 juillet 2022.

Et de poursuivre :

"En attendant ces conclusions, il a été jugé nécessaire de procéder au recrutement d'un consultant indépendant avec mission d'analyser toutes les dispositions dont l'interprétation a été sujet à caution et d'en proposer la reformulation tout en préservant l'objet primordial de la loi à l'occurrence la promotion des PME congolaises pour accéder aux marchés des sous traitance dans le secteur privé. Le calendrier des travaux des experts ministériels devant accompagner ce travail a aussi été proposé"

Dans sa communication lors de la 38ème réunion du Conseil des ministres tenue vendredi 28 janvier 2022, le Président de la République Félix Tshisekedi a noté des réelles difficultés dans l'application de la loi régissant le domaine de la sous-traitance notamment dans le secteur minier concernant spécifiquement son régime fiscal des activités.

La loi fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé vise à rendre obligatoire la sous-traitance des activités annexes de l’activité principale et à la réserver, quelle que soit sa nature, aux entreprises congolaises à capitaux congolais en vue d’en assurer la promotion et favoriser ainsi l’émergence d’une classe moyenne congolaise. Depuis son entrée en vigueur en 2017, cette loi n'est toujours pas d'application comme il fallait sur terrain.

La même loi prévoit la protection de la main-d’œuvre travaillant dans les entreprises de la sous-traitance, la création de l’emploi pour les nationaux et l’élargissement de l’assiette fiscale au profit du Trésor public.