RDC: Rémunérer des candidats députés malheureux serait anticonstitutionnel

Les 31 candidats députés invalidés par la Cour constitutionnelle réclament, à défaut de siéger à l’hémicycle du Palais de peuple, qu’ils soient tous payés comme des députés élus. 

En effet, la CENI, Commission Nationale Electorale Indépendante, est une institution d’appui à la démocratie chargée d’organiser le scrutin électoral et de proclamer les résultats provisoires des candidats élus. Ces résultats ne sont que provisoires, jusqu’à ce que les juridictions compétentes proclament, après examen des voies de recours, les résultats définitifs. Seule la Cour constitutionnelle est compétente pour connaitre des voies de recours contre les résultats de la CENI à l’élection législative nationale, c’est ce qui ressort de l’article 81 de la loi organique 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle : « La Cour est juge du contentieux des élections présidentielle, législatives nationales et du référendum. Elle connaît des recours en contestation de la régularité des candidatures, des résultats des élections présidentielle, législatives nationales (…). Elle proclame les résultats définitifs de ces consultations.

Ainsi, tant que la Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcé sur les résultats à l’élection législative nationale, les résultats de la CENI sont provisoires, et ne donnent droits aux députés provisoirement élus de siéger et toucher des revenus que provisoirement. Après les résultats de la Cour constitutionnelle, seuls les députés dont les résultats sont validés continuent à siéger et à être rémunéré par l’Etat. Tous les autres, c’est-à-dire ceux qui sont invalidés par le Cour sont désormais considérés comme candidats malheureux et cessent de siéger, sans aucune autre forme de procédure. Il est donc anormal, voir inconstitutionnel, de rémunérer des candidats députés malheureux après un jeu démocratique. Aucune théorie du droit, aucun principe ni aucune jurisprudence n’admet une telle incongruité.

Grâces MUWAWA, DESK JUSTICE