Gécamines-Ventora: l'extratérritorialité de la justice américaine peut avoir des effets sur des entreprises basées en RDC

Ngele Masudi Déogratias, secrétaire Général de la Gécamines, a donné quelques explications sur l’affaire qui oppose sa société à Ventora, une entité appartenant à l’homme d’affaires Dan Gertler. 

« Fleurette Mumi, devenue Ventora depuis lors, avait octroyé à Gécamines, en octobre 2017, un prêt de 200.000.000 €. A cette époque, cette société n’était pas sous sanction américaine. il était prévu que Gécamines pourra retirer les sommes dont elle aurait besoin sans dépasser le maximum de 200.000.000 € », a t-il expliqué. Il a ajouté que cet emprunt a été justifié par les besoins de développement de la Gécamines. Ainsi, en exécution dudit prêt, la somme de 128.000.000 € avait été perçue par Gécamines  en octobre 2017. D’après les extraits bancaires et autres documents comptables, cette créance est arrivée à échéance en avril 2018.

Il a expliqué aussi que la quasi-totalité de cette somme a été versée au Trésor public au titre de paiement d’avances sur fiscalité. Pour preuve, a t-il dit, il existe une lettre du Ministre des Finances portant titrisation de cette somme. Le reste a été, toujours selon ses explications, conservé au compte de la société pour le Fonds de roulement de l’entreprise en vue de la production et du fonctionnement. 

Au micro de ACTUALITE.CD, il a expliqué que sa société n’est pas prête pas à payer cet argent à Ventor malgré le jugement rendu le 14 novembre par le Tribunal de Commerce de Lubumbashi qui a donné gain de cause à Ventora en lui reconnaissant la créance principale et les intérêts (151.881.175,96 euros au total). Ce qui n'est l'avis de Ventora.

DESK JUSTICE revient ce dimanche l'extratérritorialité de la justice américaine.

Tous les Etats sont souverains, et cette souveraineté est double : à l’intérieur de l’Etat, l’Etat est la puissance suprême au dessus de toutes les personnes physiques et morales ; à l’extérieur, tous les Etats sont égaux. Le principe de l’égalité de tous les Etats en droit international a pour premier corolaire la non-ingérence d’un Etat dans les affaires internes d’un autre Etat. Et pourtant, plusieurs lois des Etats-Unis d’Amérique prévoient des sanctions américaines contre les entreprises publiques et privées étrangères ainsi que contre les personnes physiques ressortissantes d’Etats étrangers. On parle de l’extra-territorialité de la législation et de la justice américaine.

En effet, l'extraterritorialité du droit américain est la capacité que se donnent les Etats-Unis d'édicter des normes applicables à des personnes, physiques ou morales, non américaines. Elle s'illustre dans plusieurs domaines, notamment celui de la corruption internationale, du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme.

Celui-ci permet aux autorités américaines, notamment le Department of Justice (DOJ) et la Securities and Exchange Commission (SEC), de sanctionner des entreprises ayant commis des faits de corruption internationale, de blanchiment d’argent et/ou de financement du terrorisme pouvant se rattacher au pouvoir juridictionnel des Etats-Unis. Le lien peut être une cotation des actions de l'entreprise aux Etats-Unis, ou même une simple transaction en dollars.

En termes claires, pour prendre le cas de la RDC qui est un Etat souverain, mais dont la réglementation des changes autorise les transactions en monnaie américaine : le dollar américains (USD). Le seul fait pour les entreprises congolaises ou pour les ressortissants congolais d’effectuer sur le sol congolais des transactions en monnaie américaine donne la compétence à l’Etat américain d’infliger des sanctions économiques à ces entreprises ou à ces personnes physiques qui versent dans la corruption, le blanchiment d’argent et/ou le financement du terrorisme qui sont conçus par l’Etat américain comme des actes impurs très graves.

L’Etat américain peut donc poursuivre des entreprises et des personnes physiques qui ne sont pas américaines pour des faits qui ne sont pas commis sur le sol américain. Une seule condition est requise : lesdites entreprises doivent, de près ou de loin, être liées aux Etats-Unis. Ce principe d’extra-territorialité n’est pas contraire au droit international.

Grâces MUWAWA, DESK JUSTICE