RDC : les membres du gouvernement candidats doivent-ils démissionner avant la campagne électorale ?

Il s’observe plusieurs réactions sur la toile en rapport avec les candidatures des membres du gouvernement pour les élections législatives et provinciales de décembre 2023. Pour certains, les postulants devraient démissionner avant d'aller en campagne électorale, car selon eux, ils seront plus focus sur la propagande qu'aux affaires d'Etat. D'autres estiment qu'il y aura même incompatibilité. Mais que disent les textes légaux en cette matière ? 

D'entrée de jeu, il faudra savoir que les employés de l'État déclarés inéligibles par l'article 10 de la loi électorale sont : les fonctionnaires et agents de l'administration publique ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur demande de mise en disponibilité ; les mandataires actifs dans les établissements publics ou sociétés du portefeuille ne justifiant pas, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de démission ; les magistrats qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, du dépôt de leur lettre de mise en disponibilité ; les membres des forces armées et de la Police nationale congolaise qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission acceptée ou de leur mise à la retraite et les membres du conseil économique et social, du conseil supérieur de l'audiovisuel et de la communication, de la commission nationale des droits de l'Homme, du conseil national de suivi de l'accord et du processus électoral, de la Cour des comptes qui n'auront pas donné la preuve, à la date limite du dépôt des candidatures, de leur démission ou de leur mise à la retraite.

Dans le lot de personnes visées ci-haut, il n'y figurent pas les membres du gouvernement. Toutefois, en son article 97, la constitution stipule que les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute activité professionnelle à l'exception des activités agricoles, artisanales, culturelles, d'enseignement et de recherche. Elles sont également incompatibles avec toute responsabilité au sein d'un parti politique.

À la compréhension de ces textes légaux, les membres du gouvernement ne sont pas contraints à déposer leurs démissions avant la campagne électorale. Le faire relèverait d'un acte volontaire. Battre campagne pour sa propre candidature ou celle de son candidat ne signifie non plus avoir une responsabilité au sein du parti politique. Par contre, une fois proclamé définitivement élu, le membre du gouvernement concerné est dans l'obligation légale de quitter ses fonctions car, en ce moment l'alinéa premier de l'article 97 de la constitution va le rattraper.

Par Fonseca MANSIANGA