RDC : 4 avant-projets des textes relatifs à la réforme du système pénitentiaire remis à Rose Mutombo en vue de leur examen à la commission interministériel des lois et des textes réglementaires du gouvernement

Quatre avant-projets des textes relatifs à la réforme du système pénitentiaire congolais en vue de leur examen à la commission interministériel des lois et des textes réglementaires du gouvernement ont été remis ce mardi 31 août 2021 à la Ministre d'État, Ministre de la Justice Rose Mutombo Kiese.

Il s’agit de l’avant projet de loi portant principes fondamentaux au régime pénitentiaire, de l’avant projet de loi portant statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire, le projet de décret portant régime pénitentiaire et le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la Direction générale de l’administration pénitentiaire. Ces quatre avant projets des textes ont été finalisés et adoptés par l’ensemble des membres du Groupe technique mis en place après les états généraux de la justice.

"Le groupe technique a été mis en place par arrêté ministériel afin de redynamiser le système pénitentiaire congolais, redynamiser la réforme du système pénitentiaire congolais parce-que le système pénitentiaire congolais présente beaucoup de défaillances qui ont été relevées lors des états généraux de la justice et des recommandations ont été faîtes, ces recommandations ont été coulées dans la politique nationale des réformes de la justice et son plan d'action prioritaire afin de booster cette réforme, le ministre de la justice avait pris un arrêté qui a mis en place ce groupe de travail qui avait reçu pour mission de réviser les textes qui régissent actuellement l'administration pénitentiaire raison pour laquelle le groupe de travail après avoir rempli sa mission, est venu faire rapport à son Excellence Madame la ministre de la Justice et lui remettre les 4 textes qui ont été produits à cet effet notamment l'avant projet de loi relatif aux principes fondamentaux sur le régime pénitentiaire, un décret portant régime pénitentiaire, un décret portant création et organisation et fonctionnement d'une Direction Générale de l'administration pénitentiaire et un projet de loi portant statut du personnel de l'administration pénitentiaire", a expliqué à l'issue de l'audience la rapporteure du Groupe technique, Kizir Eden.

Kizir Eden revient sur les innovations que vont apporter ces textes une fois adoptés au gouvernement et au parlement.

"Ces nouveaux textes vont rencontrer ce que dit la constitution notamment en terme de respect des droits des personnes et détenus, ces textes posent des bases fondamentales pour l'amélioration de la gestion des établissements pénitentiaires et aussi adapté la typologie des établissements pénitentiaires à ce qu est prévu dans la constitution notamment avec cette nouvelle typologie ou il y aura désormais des maisons d'arrêt et de correction d'une part et des prisons d'autres parts", a-t-elle ajouté.

Et de poursuivre :

"La RDC compte 218 établissements pénitentiaires, seulement 117 sont opérationnels. 101 établissements ne sont pas opérationnels. Sur les 117 opérationnels, seuls 84 prisons sont subventionnées et 33 prisons ne sont pas subventionnées. 5 établissements pénitentiaires sont à délocaliser de leurs lieux actuels vers d’autres endroits. 41 prisons sont à réhabiliter, 21 prisons sont à reconstruire et 6 prisons sont à construire. Au regard de la cartographie actuelle, 23 établissements pénitentiaires sont à élaguer puisqu‘ils n’existent pas. Le Groupe de travail a prévu une réduction sensible de la subvention allouée à certains établissements pénitentiaires qui bénéficient de plus de subventions que d’autres établissements pénitentiaires pour rééquilibrer les choses. Un modèle type de prison est en élaboration pour arrêter de constructions diverses en anarchie avec le modèle pénitentiaire. Mais cela ne peut être possible que d’adopter de nouveaux textes pénitentiaires qui devraient se conformer à la Constitution de la RDC".

Pour sa part, la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Rose Mutombo Kiese, a commencé par remercier la MONUSCO qui a accompagné l’équipe technique. À l'en croire, cette réforme pourrait changer la donne du service pénitentiaire en RDC. 

"Ces projets des textes de loi tombent à point nommé pour que nos lieux de détention soient réellement utilisés en bonne et due forme par rapport aux normes internationales. En suivant les différentes présentations, je constate qu’il y a beaucoup de défis à relever. Mais les défis, on ne peut le relever qu’avec la volonté de la personne qui est sensée pouvoir donner l’impulsion. Je vous assure de ma parfaite collaboration pour que ce projet qui a commencé puisse être opérationnel pendant mon mandat si Dieu nous prête vie" a déclaré Rose Mutombo dans son intervention.

Parmi les défis qu’il faut relever, a-t-elle dit, il y a un problème d’appui du personnel qui travaille.

"C’est un travail interne que nous allons faire. Je suppose que le secrétaire général à la Justice a tenu compte de tous ces éléments lors du budget. Puisque si on n’inscrit pas ça dans ce budget ça sera très difficile pour que cela soit opérationnel. Je crois que l’administration a tenu compte de ça. De mon côté, je vous assure que je veux présenter les différents textes au conseil des ministres pour qu’ils soient adoptés et qu’ils soient opérationnels. C’est un processus qui va commencer. Petit à petit, on doit élaguer chaque réforme inscrite dans ces textes. Il y a des activités à court, long et moyen terme, je veux voir ce qui sera mis dans la réforme pour qu’on respecte le canevas tel que proposé afin d’améliorer notre système pénitentiaire. C’est aussi ça le but de ma présence dans ce ministère" a conclu Rose Mutombo.

Clément MUAMBA