Réquisition des poursuites contre Constant Mutamba : Ce qu’il faut savoir au sujet des poursuites contre un parlementaire et un membre du Gouvernement

Le Procureur général près la Cour de cassation adressée a saisi le Président de l’Assemblée Nationale afin d’être autorisé à enclencher des poursuites contre le Ministre de la Justice, Constant Mutamba.

Il sied de rappeler que la procédure en vue d’engager des poursuites contre un parlementaire est différente de celle prévue pour les membres du Gouvernement autre que le Premier ministre. 

Aux termes de l’article 75 de la loi numéro 13/010 du 19 février 2013 portant procédure devant la Cour de cassation, si le Procureur Général près la Cour de cassation estime que la nature des faits et la gravité des indices relevés justifient l'exercice de l'action publique, il adresse au Bureau de la Chambre dont fait partie le parlementaire, un réquisitoire aux fins de l'instruction. L'autorisation une fois obtenue, le Procureur Général pose tous les actes d'instruction. S’il traduit le parlementaire devant la Cour de cassation,  le Procureur général près la Cour de cassation adresse un réquisitoire au Bureau de la Chambre dont fait partie le parlementaire aux fins d'obtenir la levée des immunités et l'autorisation des poursuites. Une fois l'autorisation obtenue, il transmet le dossier au Premier président pour fixation d'audience (article 77 de la loi du 19 février 2013).

Pour ce qui est des membres de Gouvernement autre que le premier ministre, la décision de leurs poursuites ainsi que leurs mises en accusation sont votées à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale  suivant la procédure prévue par son Règlement Intérieur. Tout membre du Gouvernement mis en accusation présente sa démission dans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, il est réputé démissionnaire. (Article 77 de la loi du 19 février 2013).

Il ressort des dispositions légales qui organisent ces deux procédures que la levée des immunités n’est organisée que lorsqu’il est question de poursuivre un parlementaire. Les membres du Gouvernement bénéficiant de l’inviolabilité, leurs poursuites sont votées par la majorité des membres composant l’Assemblée nationale.