RDC: l’Assemblée nationale met en place une commission pour auditionner Constant Mutamba avant d'autoriser l'ouverture de l'information judiciaire à son encontre sur demande du PG près la Cour de cassation

Firmin Mvonde, procureur général près la Cour de cassation a saisi le bureau de l'Assemblée nationale via un réquisitoire pour demander l'ouverture de l'information judiciaire contre le ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Constant Mutamba dans l’affaire du détournement présumé de 39 millions USD destinés à la prison de Kisangani dans la province de la Tshopo. Le Président de l'Assemblée nationale l'a annoncé ce mercredi 21 mai 2025 à la plénière.

Dans son réquisitoire, le PG explique notamment les défauts de procédure de passation de marché dans le cadre de ce projet. Il accuse Mutamba d’avoir pris 19 millions USD de Fonds de réparation des indemnisations des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République Démocratique du Congo (FRIVAO), montant versé sur le compte de l’entreprise Zion Construction SARL bénéficiaire du marché de construction de la prison. Cette entreprise est née seulement en mars 2024.

Après la lecture du réquisitoire par le rapporteur de l'Assemblée nationale Jacques Djoli, Vital Kamerhe a annoncé la mise en place d'une Commission spéciale qui devra auditionner le ministre avant que la plénière passe à l'étape de l'autorisation de l'ouverture de l'information judiciaire contre Constant Mutamba.

« Nous allons demander aux différents présidents des groupes parlementaires de nous désigner par écrit aujourd'hui même un membre du groupe qui fera partie de la Commission qui va auditionner le ministre d'État, ministre de la Justice après que le procureur général ait présenté son réquisitoire et ça vous reviendra maintenant en plénière pour autoriser l'instruction », a annoncé Vital Kamerhe, président de l'Assemblée nationale.

Après audition de Mutamba, la commission spéciale va également écouter le PG près la Cour de cassation afin de justifier sa demande de levée des immunités parlement de l’élu de Lubao. Enfin, la commission fera rapport devant la plénière qui décidera de la levée ou non des immunités parlementaires du ministre de la justice.

Bien avant ce réquisitoire du PG de la Cour de cassation, le ministre d’État, ministre de la Justice, Constant Mutamba, était déjà visé par deux questions orales avec débat à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de construction de cette nouvelle prison à Kisangani. Les députés nationaux Fontaine Mangala et Willy Mishiki souhaitent éclaircir la confusion entourant le décaissement ou non de 39 millions de dollars, alloués à la réalisation de ce projet, sans qu’il y ait eu une passation régulière des marchés publics.

Le député Willy Mishiki va plus loin en impliquant également les ministres du Budget et des Finances, évoquant un possible détournement de fonds. Selon une correspondance de la Cellule nationale des renseignements financiers (CENAREF) adressée à la Première ministre Judith Suminwa, 19 millions de dollars auraient déjà été transférés sur le compte d’une société privée, dont le contrat ne serait pas en règle. Il s’agirait d’une entreprise nouvellement créée, choisie dans des conditions opaques.

Face à l’ampleur de la polémique, le ministre des Finances a publié un communiqué affirmant qu’aucun paiement n’a été effectué pour la construction de cette prison. De son côté, Constant Mutamba reconnaît l’existence du projet qu’il qualifie de priorité nationale, visant à désengorger les prisons, notamment à l’Est du pays. Il précise que le coût total est estimé à 29 millions de dollars, pour une prison de 3 000 places à construire sur 18 mois.

Mutamba insiste sur le fait que les fonds évoqués sont déposés sur un compte séquestre, donc inaccessibles à l'entrepreneur, et que le dossier est encore en examen à la primature. Aucune décision définitive n’a été prise, et la Première ministre Judith Suminwa est désormais saisie du dossier. L’affaire continue de faire grand bruit dans l’opinion publique et sur les réseaux sociaux, relançant le débat sur la transparence dans la gestion des fonds publics en RDC