Assemblée nationale: les députés déclarent recevable la proposition de loi modifiant et complétant la loi relative aux baux à loyer non professionnels

Sous la direction du premier vice-président de l'Assemblée nationale Isaac Jean Claude Tshilumbayi Musawu, les députés nationaux ont déclaré recevable lundi 12 mai 2025 la proposition de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels.

 Quelques semaines après son dépôt, la représentation nationale a entamé une nouvelle fois la réforme de ce secteur dix ans après l'entrée en vigueur de la précédente loi à savoir la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels.

Dans son exposé, l'initiateur de cette proposition de loi, le député national Venance Eyanga Mboyo a indiqué que cette loi censée encadrer voir réguler les relations entre bailleurs et preneurs et au fil du temps soit dix ans après, les mutations sociales, économiques et juridiques que la RDC connait, rendent aujourd'hui nécessaires une actualisation et une modification substantielle de certaines de ses dispositions.

"L'urbanisation sauvage, les loyers exorbitants, la prolifération d'acteurs non régulés, la dolarisation systémiques du marché locative alors que le pouvoir d'achat des congolais est mis à rude par la volatilité monétaire, des expulsions  sommaires des locataires, des pratiques informelles et les litiges récurrents, les cautions excessives, les hausses incontrôlés des loyers, l'absence de contrat formel témoignent aujourd'hui que le cadre légal actuel ne protège plus adéquatement les droits fondamentaux des parties", a déclaré d'entrée de jeu l'élu de la circonscription électorale de Mont Amba dans la ville de Kinshasa.

Face aux différents défis, le député national Venance Eyanga Mboyo a précisé que la présente proposition de loi a pour but de renforcer la sécurité juridique et contractuelle tout en intégrant des mécanismes modernes adaptés aux réalités et actions du secteur immobilier.

"Cette proposition de loi vise notamment à assurer que le loyer et le prix y afférent sont fixés et payés exclusivement en franc congolais conformément au décret n°004/2001 relatif au régime des opérations en monnaie nationale et étrangère mais aussi conformément à l'article 8 alinéa 2 de la réglementation de change en RDC de 2014 telle que modifiée en 2018. Pour ainsi renforcer la stabilité monétaire tout en protégeant équitablement le bailleur et le preneur et ainsi contribuer aux processus de dedolarisation de l'économie congolaise" a expliqué Venance Eyanga Mboyo.

Il a rappelé que l'article 48 de la Constitution fait du droit à un logement décent une promesse républicaine et une priorité nationale. Il estime que la représentation nationale a donc le devoir de le concrétiser par un cadre juridique mieux adapté, plus protecteur et favorable à toutes et à tous.

"De ce fait, sur les 49 articles que compte la loi, 20 articles ont subi des modifications à savoir les articles 2,3, 4, 5, 7, 11, 13, 14, 17, 18, 20, 21, 27, 29, 34, 39, 41, 42 et 43 et 5 articles supplémentaires ont été ajoutés dont les articles 3bis, 11 bis, 21 bis, 21 Ter et 27 bis, un nouveau chapitre relatif au changement des propriétaires en cours de bail a également été insérer et le chapitre initialement consacrait au règlement des différends a été déplacé pour consacrer un chapitre à la police d'habitat afin d'anticiper des éventuels conflits" a fait remarquer Venance Eyanga Mboyo.

En outre, dans le souci de modernisation et de sécurisation du secteur des locations immobilières 12 innovations majeures ont été ajoutées : il s'agit notamment :

• l'instauration d'une police d'habitat,

• la fixation et le paiement des loyers en franc congolais,

• l'instauration du permis de bail,

• le plafonnement et les modalités de réajustement du loyer,

•  l'obligation de signer le contrat de bail devant le service d'habitat compétent,

• l'obligation faite aux agences immobilières d'obtenir un agrément avant,

• la mise en place d'une Commision nationale d'évaluation immobilière,

• la redéfinition du circuit de paiement des garanties locatives et l'exigence de son paiement dans un compte bancaire de l'État dédié,

• la réglementation sur l'échange des locaux,

• la clarification du terme grosse réparation source des conflits entre bailleurs et preneurs,

• la création d'un registre national de bail, un registre numérisé,

• la continuité du bail en cas de décès de l'une des parties au contrat.

Il sied de signaler qu'après la recevabilité de cette proposition de loi, le texte est envoyé à la commission mixte PAJ et Aménagement du territoire, infrastructures et nouvelles technologies. Un délai de 15 jours a été donnée à la commission mixte pour présenter son rapport à l'Assemblée plénière.

Clément MUAMBA