Assemblée nationale: adoption de six ordonnances-lois prises en exécution de la loi d’habilitation dans le domaine des finances, infrastructures, culture et formation professionnelle

Au total, six ordonnances-lois prises en exécution de la loi d’habilitation, ont été adoptées par les députés nationaux lors de la plénière de ce jeudi 8 mai à l’Assemblée nationale. Ces textes adoptés sans débat à l'initiative du président de la chambre, Vital Kamerhe en vue d'avoir plus de temps pour les initiatives de contrôle parlementaire, concernent plusieurs domaines de la vie nationale à savoir: finances, culture, infrastructures et formation professionnelle.

Les 4 textes en rapport avec le secteur des finances ont été présentés par Doudou Fwamba, ministre des Finances. Il s'agit notamment de : Ordonnance-loi n°25/031 du 12 mars 2025 portant approbation de la prise de participation de l’État congolais au capital de la société Air Congo SA; Ordonnance-loi n°25/029 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de l’accord de prêt n°16153P du 5 octobre 2024 conclu entre la République Démocratique du Congo et le Fonds de l’OPEP pour le développement international au titre du programme général d'appui au développement des infrastructures et de valorisation des ressources en eau transfrontalière entre la RCA et la RDC pour un montant de 30 millions USD; Ordonnance-loi n°25/033 du 12 mars 2025 autorisant la ratification de la Convention de prêt syndiqué entre la RDC et les banques commerciales en RDC pour paiement de MAG (manque à gagner) ; Ordonnance-loi n°25/032 du 12 mars 025 autorisant la ratification de l'Accord de prêt n°P-ZA-EBZ-001/2100015/0044696 du 16 octobre 2024 conclu entre la RDC et le Fonds africain de développement au titre du programme général d’appui au développement des infrastructures et de valorisation des ressources en eau transfrontalière entre la RDC et la RCA pour un montant de 12,5 millions d'unité des comptes.

Dans son exposé, le ministre des Finances a révélé les prêts de 30 millions de dollars du Fonds de l’OPEP et 16,6 millions du Fonds africain de développement s’inscrivent dans le cadre du Programme PREDIRE, un ambitieux projet transfrontalier d’accès à l’eau reliant la RDC à la République centrafricaine. Cette première phase permettra notamment de construire et de réhabiliter des infrastructures d’eau potable dans les provinces du Nord-Ubangi, du Sud-Ubangi et de la Mongala. 

S'agissant du troisième accord, il porte sur un prêt syndiqué de 469 millions USD conclu avec un consortium bancaire local (Equity-BCDC, Ecobank, First Bank, Standard Bank) pour apurer les créances des compagnies pétrolières, nées du gel des prix des carburants depuis 2009. Une démarche cruciale pour prévenir toute crise d’approvisionnement des produits pétroliers. Concernant la participation de la RDC au capital de la société Air Congo SA, il a révélé que les parts sociales des deux actionnaires, la République Démocratique du Congo et le groupe Ethiopian Airlines, sont respectivement de 51 % et 49 %.

Formation professionnelle

Par ailleurs, l'Ordonnance-loi n°25/026 du 10 février 2025 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de la Convention sur l'enseignement technique et professionnel signée à Paris le 10 novembre 1989 a été présentée par Marc Ekila, Ministre de la formation professionnelle. Dans son intervention, il a indiqué que cette convention est un instrument juridique international destiné à renforcer entre les États, la coopération internationale, le développement de l'enseignement technique et professionnel, et contribuer au maintien de la paix et de l'entente amicale entre les États, stimuler les échanges d'informations et d'expériences entre les États dans le domaine de l'enseignement technique et professionnel. En attendant l'adoption d'une loi sur la formation professionnelle, il estime que l'adoption de ce projet de ratification est nécessaire pour booster le secteur de la formation professionnelle.

Culture

De son côté, Yolande Elebe Ma Ndembo, ministre de la Culture, des Arts et du Patrimoine a défendu l'Ordonnance-loi n°25/030 du 12 mars 2025 portant principes fondamentaux relatifs à la Culture et aux Arts en République Démocratique du Congo. Yolande Elebe Ma Ndembo a précisé que ce nouveau cadre législatif se conforme aux normes internationales et prend en compte la valorisation de l'identité culturelle de la RDC dans sa diversité, ainsi que la protection artistique. Selon elle, ce cadre facilitera la bonne marche du secteur culturel du pays dans son ensemble, d'autant plus que les artistes et opérateurs culturels réclament son adoption depuis des années.

Il sied de signaler que l'ordonnance-loi  n°25/025 du 5 février 2025 modifiant et complétant la loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l'électricité telle que modifiée et complétée par la loi n°18/031 du 13 décembre 2018 présentée par Teddy Lwamba, Ministre des Ressources Hydrauliques et Électricité a été recalée et envoyée en commission pour examen approfondie. Ceci fait suite aux interventions de certains élus notamment Garry Sakata qui a soulevé certaines contradictions en violation avec la constitution mais aussi pour certains élus l'adoption de ce texte n'est pas une urgence au risque de créer des chevauchements avec d'autres structures étatiques existantes dans le secteur.

Cette démarche du gouvernement est conforme aux dispositions de l'article 129 de la constitution. Dans certains de ses alinéas, il stipule ce qui suit: les ordonnances-lois délibérées en Conseil des ministres entrent en vigueur dès leur publication et deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant le Parlement au plus tard à la date limite fixée par la loi d’habilitation. A l’expiration du délai visé à l’alinéa premier du présent article, si le Parlement ne ratifie pas ces ordonnances-lois, celles-ci cessent de plein droit de produire leurs effets.

Clément MUAMBA