Le président de l’Assemblée Nationale, Vital Kamerhe invite le Président de la Cour constitutionnelle à constater l’immunité parlementaire du député Matata Ponyo et de demander au Procureur général près cette juridiction de surseoir à toute poursuite.
Dans sa correspondance du 25 avril 2025, Vital Kamerhe a rappelé les dispositions de la Constitution garantissant l’immunité aux parlementaires, avant de déclarer que Matata Ponyo, qui en est bénéficiaire, ne peut pas être arrêté, poursuivi ou jugé, sans que ces immunités ne soient levées.
« Je vous prie de bien vouloir constater l’existence de ce préalable, verrou constitutionnel incontournable, et demander à l’organe de poursuite près votre juridiction, qui me lit en copie, de se plier à cet impératif, garantie de l’inviolabilité des représentants du peuple », a indiqué Vital Kamerhe.
Matata Ponyo est poursuivi pour détournement des deniers publics avec l’ancien Directeur de la Banque centrale Deogratias Mutombo et l’homme d’affaires Christophe Grobler, dans le cadre de l’affaire Bukanga Lonzo. Après avoir comparu le 14 avril dernier, il a décidé de cesser ses comparutions devant la Cour constitutionnelle, dénonçant la violation de ses immunités et un procès politique. Le 23 avril dernier, tous les prévenus ont été jugés par défaut. Le Procureur général a requis leurs condamnations à 20 ans de travaux forcés. La décision est attendue pour le 14 mai 2025.
Il y a lieu de noter que dans une première affaire, la Cour s’était déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre. Le dossier avait été envoyé à la Cour de cassation qui l’a de nouveau renvoyé à la Cour constitutionnelle. Celle-ci a fait un revirement de jurisprudence en se déclarant compétente.