Procès Vidiye Tshimanga : le ministère public peut-il déclencher les poursuites malgré la liberté provisoire accordée à l’inculpé ? voici ce que dit la loi

Le procès mettant en cause Vidiye Tshimanga, ex-conseiller du chef de l’Etat, s’est ouvert ce lundi 14 novembre devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Gombe. Alors que bon nombre de personnes pourraient penser que cette affaire était terminée après la liberté provisoire obtenue par l’inculpé, il n’en est pas ainsi aux yeux de la loi pour des raisons que nous allons expliciter dans les lignes qui suivent.

D’abord, il sied de savoir que la liberté obtenue par Monsieur Vidiye Tshimanga n’est que provisoire. Elle ne met pas fin à la procédure déjà engagée par le Parquet. Pour s’en convaincre, l’article 32 du code de procédure pénale dispose en son alinéa 2 que « la liberté provisoire sera accordée à charge pour l'inculpé de ne pas entraver l'instruction et de ne pas occasionner de scandale par sa conduite ». Et le même article fixe également les conditions que doit respecter l’inculpé bénéficiaire de la liberté provisoire, notamment celle « de comparaître devant le magistrat instructeur ou devant le juge dès qu'il en sera requis ».

Il y a aussi le principe de l’opportunité de poursuite en vertu duquel le ministère public apprécie souverainement s’il y a lieu ou non de poursuivre la personne déférée devant lui. Il a le choix entre déclencher les poursuites, classer le dossier sans suite et demander le paiement d’une amende transactionnelle. La doctrine explique le principe de l’opportunité de poursuite en ces termes : « en cas de commission d'une infraction, l'officier du ministère public apprécie au regard des éléments en rapport avec ladite infraction, la valeur positive des poursuites  qu’il est appelé à engager. Il lui est donc laissé la faculté de poursuivre ou non une infraction dont il a eu connaissance. Ainsi, les infractions qui n'ont pas gravement troublé l'ordre social peuvent être classées. Ce système recourt souvent aux modes alternatifs de poursuites et le ministère public gère véritablement la politique pénale. C'est donc ce système pour lequel la RDC a opté » (LUZOLO BAMBI LESSA, Cour de Procédure pénale, UPC, 2014, p.91).

Ainsi, le ministère public s’est conformé aux règles de droit en vigueur lorsqu’il a déclenché les poursuites en sollicitant la fixation du dossier de Monsieur Vidiye Tshimanga auprès de la juridiction de jugement. L’issue de ce procès va certainement permettre aux Congolais de connaître la vérité sur cette affaire.

Blaise BAÏSE, DESK JUSTICE