RDC : avoir un congolais à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA facilite le suivi et permet d'être au rendez-vous des différents contentieux (Rose Motombo)

La ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux Rose Mutombo est revenue sur les enjeux autour de l'élection du juge congolais Jean-Marie Kambuma au poste de premier vice-président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). 

À l'en croire, avec un congolais au sein d'une telle organisation, désormais la République Démocratique du Congo sera au courant des différents contentieux commerciaux impliqués afin de ne plus revivre des condamnations en cascade comme c'est le cas ces dernières années.

"Il faut reconnaître qu'on a des tribunaux de commerce et que la République Démocratique du Congo est parmi les pays qui produit beaucoup de décisions rendues par ces tribunaux de commerce. Dans le climat du climat des affaires,il est important qu'il y est cas même un de nous à l'intérieur puisqu'on a trouvé un état des lieux cas même qui est inquiétant par rapport aux différents contentieux de la République Démocratique du Congo. Nous avons beaucoup de contentieux où la République Démocratique du Congo est condamnée, si nous avons  un juge, nous sommes informés des procédures, parfois nous sommes condamnés puisque l'information ne passe pas où puisque les gens font à dessein pour que l'information n'arrive pas au niveau de la République Démocratique du Congo pour qu'on puisse dépêcher des avocats et si nous avons un juge, il y aura un suivi et nous serons toujours au rendez-vous pour les différents contentieux ouverts à notre égard", a expliqué Rose Mutombo devant la presse ce jeudi 21 avril 2022 à Kinshasa, Capitale de la République Démocratique du Congo.

Rose Mutombo a salué l'implication du Chef de l'État et du Chef du gouvernement qui avaient instruit le ministre des Finances à apurer les arriérés de la République Démocratique du Congo afin de créer un boulevard au candidat de la République Démocratique du Congo.

"Je peux vous assurer que la République Démocratique du Congo est en règle avec ses cotisations grâce aux instructions données par le chef de l'État au Gouvernement. C'est ce qui a permis à ce que nous puissions foncer dans le lobbying pour convaincre les différents pays de nous soutenir. Être en règle avec les cotisations, c'était un atout dans notre lobbying pour gagner la sympathie de différents ministres membres. Le Gouvernement était aussi présent dans l'accompagnement du lobbying. C'est ce qui nous a permis d'avoir le poste que nous occupons aujourd'hui. Nous réitérons encore notre reconnaissance au président de la République et au premier ministre", a ajouté Rose Mutombo, ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux.

En vue de toujours faire hisser le drapeau et la voix de la République Démocratique du Congo sur la scène internationale où régionale, Rose Mutombo a exhorté les congolais a toujours postuler dans ces organisations tout en les rassurant l'accompagnement du gouvernement et du Chef de l'État.

"Le chef de l’État a toujours insisté  pour que le pays soit présent dans les organisations où il y a des postes vacants. Nous avons 3 compatriotes qui viennent d’intégrer ces organisations. Un est au Commissariat des droits de l’homme aux Nations Unies que nous avons boosté pendant notre mandat, le professeur Mingashanga. Le deuxième est à l’Union Africaine et le troisième est celui qui a été élu au niveau de l’OHADA. Nous espérons qu’il y aura d’autres candidats pour des organisations ouvertes pour que notre pays y soit présent", a-t-elle exhorté dans sa communication.

Pour sa part, l'heureux élu Jean-Marie Kambuma est revenu sur les différentes missions de  la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Aussi, il a révélé les différentes tâches auxquelles ils seront appelés durant leur mandat.

"Le mandat est de 7 ans, il prend cours le 1 janvier de l'année qui suit l'élection. La mission de la Cour, la Cour est une juridiction de Cassation par rapport aux décisions rendues au degré d'appel dans les 17 États membres de l'OHADA, donc la mission de cette juridiction c'est de dire le droit, rendre justice, trancher les litiges, gérer les contentieux commerciaux au niveau de la Cassation. C'est un prestige pour la République Démocratique du Congo d'avoir un de ses fils dans une juridiction internationale, une juridiction communautaire. Nous sommes assujettis à toutes les règles relatives à cette mission rien d'autres que ça. Comme c'est une juridiction communautaire, c'est l'ensemble des juges ressortissants de plusieurs États qui tous participent à cette mission de dire le droit", a complété devant la presse Jean-Marie Kambuma.

Jean-Marie Kambuma a été élu à ce poste lors de la 52e session du conseil des ministres de la Justice de l’OHADA tenue sous la conduite du Président de la République du Niger Mohamed Bazoum du 14 au 15 avril 2022 à Niamey (Niger).

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis (Ile Maurice), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à tout Etat non membre de l’organisation panafricaine qui serait invité à y adhérer du commun accord des Etats membres.

L'OHADA a été créée dans un contexte de crise économique aiguë et de chute drastique du niveau des investissements en Afrique, l'insécurité juridique et judiciaire étant alors identifiée comme cause majeure de défiance des investisseurs. Vétusté, disparité et inaccessibilité des règles régissant les opérations économiques généraient l'insécurité juridique se traduisant par une incertitude sur la règle en vigueur, tandis que le dénuement des tribunaux, l'insuffisance du personnel judiciaire, la formation déficitaire de celui-ci en droit économique, les lenteurs judiciaires et des problèmes de déontologie constituaient le ferment d'une insécurité judiciaire se traduisant par une certaine imprévisibilité des décisions de justice. Afin d'y remédier, l'OHADA a reçu pour mission de rationaliser l'environnement juridique des entreprises afin de garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, dans la perspective de stimuler l'investissement et de créer un nouveau pôle de développement en Afrique.

Clément MUAMBA