RDC : quelles sont les motivations de la plainte pénale d’Afriland First Bank contre Global Witness et PPLAAF ? les explications de l'avocat (Interview)

Maître Eric Moutet, avocat d’Afriland First Bank Congo, explique l’action judiciaire pénale engagée le 1er juillet 2020 au Tribunal judiciaire de Paris contre Global Witness et PPLAAF. Dans une interview à ACTUALITE.CD et à Zoom Eco, cet avocat inscrit au Barreau de Paris depuis 28 ans, explique les motivations de cette démarche qu’il présente comme le seul moyen de défense et d’expression de sa cliente, rendue victime par des faits infractionnels graves. 

Afriland First Bank Congo conteste la véracité des accusations mises à charge de sa cliente lesquelles affirment, selon les deux ONG, que six millions USD (en espèces) ont été déposés en trois tranches distinctes le 8 mars 2018 sur le compte d’une entreprise proche de l’homme d’affaire israélien Dan Gertler.

Global Witness et PPLAAF, soutiennent que, ce sulfureux milliardaire essaierait d'échapper aux sanctions américaines dont il fait l’objet grâce à un réseau de blanchiment d'argent présumé.

Confirmez -vous avoir déposé une plainte de Afriland First Bank Congo à charge de Global Witness et PPLAAF à Paris le 1er juillet 2020 ? 

"Je vous confirme qu’effectivement que hier nous avons déposé une plainte contre Global Witness et PPLAAF auprès du procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris. "

Pourquoi avoir intenté une action au pénal contre ces Organisations internationales ? 

"Nous avons intenté une action au pénal contre elles parce qu’il y a des actes d’enquête qui devront confirmer un certain nombre d’éléments graves que nous avons au dossier et qui tentent à démontrer qu’il y a eu dans ce dossier (publication du rapport) des recollements et des récupérations tout à fait frauduleuses et irrégulières des preuves qui sont annoncées par ces deux organisations."

Quels sont les faits infractionnels contenu dans votre plainte que vous leur reprochez ?

"Ce qu’on reproche, c’est déjà que des documents confidentiels ont été volés dans les fichiers de la banque Afriland First Bank Congo. Il y a déjà une première infraction évidente qui est celle de la violation du secret bancaire que nous visons expressément dans notre plainte. Il y a le vol et l’abus de confiance. Le procureur choisira la meilleure qualification qui lui appartiendra dans ce dossier. Nous avons également déposé une plainte sur des faits de chantage et de corruption dans la mesure où nous avons des témoignages extrêmement graves et des documents qui tentent à démontrer qu’il y a eu de la recherche frauduleuse de preuves, de la pression exercée sur des témoins et, à priori, de la falsification de documents. Nous avons de pièces au dossier qui les démontrent. 

Mais il faut encore une fois, et c’est l’aspect pénal de choses qui devra le confirmer, qu’un service de police judiciaire d’enquête, qu’il puisse maintenant prendre la main pour intervenir et comprendre comment tout cela a pu être rendu possible. Et pourquoi cela a été fait ? Par qui exactement ? Et qui sont derrière ces deux ONG ? Pourquoi Dan Gertler est de manière permanente leur cible ? Pourquoi la banque ? 

Il y a un millier de questions qui se posent dans ce dossier. Et seuls les services d’enquête qui sont munis des autorisations, des habilitations nécessaires pourront le faire. Parce que nous, nous sommes des privés et nous n’avons pas les moyens d’une police judiciaire. Nous avons quelques pièces au dossier tout à fait troublantes."

Vous contredisez le Rapport de Global Witness et PPLAAF qui soutient que votre client aurait facilité des opérations bancaires à un opérateur économique placé sous sanctions américaines? 

"Ils l’affirment. Mais dans leurs affirmations écrites, ils visent des documents notamment qui visent en réalité des opérations impossibles. Lorsque vous affirmez que des personnes ont procédé tel jour de telle année à des dépôts sur des comptes et que vous êtes en incapacité de démontrer que ces personnes étaient au Congo à ce moment là, vous avez nécessairement les ingrédients de falsification."

Quel est le message de votre cliente au peuple congolais derrière cette action judiciaire? 

"Le message qu’on peut adresser c’est exprimer le fait qu’on ne peut pas, parce qu’on est une ONG, balayer un certain nombre de principes qu’on est censé défendre. On ne peut pas aller au-delà d’une certaine légalité dans la manière de travailler. On peut discuter sur la légitimité d’un lanceur d’alerte. Mais quand cette alerte apparait en réalité comme falsifiée et que les choses ont été dites, prévenues, dans le cadre d’une discussion. Et que néanmoins on décide de publier des rapports qu’ils ont diffamé de manière extrêmement violente des personnes physiques, je dis qu’on passe dans une autre dimension, et qu’on s’expose à ce que ces personnes puissent se défendre devant les juridictions. 

C’est leur seul moyen de défense. Notre seul moyen d’expression, c’est la justice pénale. En réalité ces ONG sont à la fois des victimes, des enquêteurs, des procureurs, des juges puisqu’ils décident eux-mêmes d’appuyer sur le bouton de la publication et des exécuteurs des peines puisqu’ils choisissent de laminer des réputations à travers des publications qui se font dans le monde entier. Et tout cela, sans aucune dimension pénale de protection des droits de la personne, de protection de la présomption d’innocence. Il faut qu’à un moment donné, que ces pratiques cessent. Mettre le curseur quelque part et que celui-ci soit le curseur de la légalité. "

"Donc, vous vous inscrivez en faux contre ce Rapport pour des pratiques douteuses avec des intentions à la fois douteuses de la part de ces deux ONG qui ont mis à charge de votre cliente des fausses accusations? 
Eric Moutet : Pour se permettre de lancer dans le monde entier, des accusations aussi gravissimes contre des personnes, le minimum que l’on doit assurer c’est la rectification des éléments qu’on produit. Ce que j’observe, c’est que dans le Rapport, Global Witness et Bloomberg ont eu la loyauté de le reconnaitre, ils posent le fait qu’il n’y a pas de démonstration qu’une activité criminelle ait été organisée pour éluder les sanctions américaines. 

Comment est-ce qu’on peut à la fois, écrire ces genres de propos, c’est-à-dire qu’on a pas de preuves, mais on va vous diffamer quand même. Et là, il y a un vrai problème. Donc, on attend maintenant de la Justice que toute la lumière soit faite sur ce genre de choses."

En lisant votre plainte, nous avons l’impression que vous dénoncez toutes ces pratiques qui visent votre cliente pour des raisons inavouées avec l’intention de nuire. Vous le confirmez? 

"Je ne suis pas à la place de Global Witness et de PPLAAF pour comprendre leurs intentions. Ce que je constate, ce que cela nuit effectivement aux intérêts de mon client et que j’ai dans le dossier des éléments qui me disent que des pièces (documents) que ces organisations produisent sont des faux éléments. C’est ça que j’ai dans mon dossier ! Maintenant, il faut que cela soit confirmé par une enquête pénale, contradictoire, propre, respectant pour le coup (contrairement à ce qu’on nous fait vivre) les droits de la personne, les droits de la défense, etc. Il faut que tout ça puisse s’exprimer et que dans le cadre de la légalité, enfin, on puise avoir des explications sur le fonds de ce dossier. "

Eric Tshikuma et  Stanis Bujakera Tshiamala