RDC-Opérationnalisation du FOGEC: insatisfaite des réponses du ministre Eustache Muhanzi, la sénatrice Victorine Lwesse transforme sa question orale avec débat en interpellation

Une interpellation a été adressée, lundi 7 novembre, au ministre d'État, ministre de l'entrepreneuriat et des petites et moyennes entreprises, Eustache Muhanzi Mubembe par la sénatrice Victor Lwesse. Ce, suite à sa non satisfaction aux préoccupations de la chambre haute du parlement soulevées lors du débat général sur la question orale et débat de la sénatrice au sujet de l'opérationnalisation du fonds de garantie de l'entrepreneuriat au Congo (FOGEC).

Pour elle, Eustache Muhanzi Mubembe n’a pas éclairé la lanterne de l’opinion sur l’opacité dans la sélection des provinces à financer par cet établissement public. Victorine Lwesse reproche encore quelques griefs au ministre d'État notamment la prise de certaines décisions sous le coup du contrôle parlementaire.

« Ce sont les 4 provinces qui ont bénéficié des projets de 100 millions USD, elles sont encore alignées pour les 300 millions USD en y ajoutant la province du Kasaï Oriental pour les raisons que tout le monde connaît. Eu égard à tout ce qui précède particulièrement aux trois critères qui ont servi de soubassement à l'évaluation des réponses du ministre d'État, et conformément à l'article 164 du règlement intérieur de notre chambre, je vais solliciter de l'Assemblée plénière de transformer en interpellation ma question orale puisque plusieurs zones d'ombres demeurent et méritent clarification dans l'intérêt de nos populations et pour l'équité dans la répartition des richesses nationales », a-t-elle fait savoir dans son intervention après les réponses du ministre Eustache Muhanzi Mubembe.

Et d'ajouter :

« Comme l'exige l'article 175 du règlement intérieur de notre chambre, nullement de juger les intentions du ministre d'État, mais plutôt de nous appesantir sur les faits qui sont les crédits accordés par le FOGEC ainsi que les critères qui ont prévalu pour sélectionner les bénéficiaires du crédit de 100 millions USD et ceux de 300 millions USD qui, en réalité, sont des dettes contractées par l'État et dont les crédits devraient être répartis équitablement puisque le remboursement fera appel à l'effort de tous les Congolais et non les Congolais de ces 4 provinces. La première phase n’a servi que 4 provinces du pays, la seconde phase reprend les mêmes provinces en y ajoutant le Kasaï Oriental pour les raisons que nous connaissions, c'est la province du Chef de l'État, est-ce là l'équité ? Avec les 300 millions USD, comment n'est pas servir les 145 territoires de notre pays ? Telles sont les raisons qui justifient en ce qui me concerne l'interpellation afin que la lumière soit apportée à notre chambre face au ténèbre ».

A travers cet exercice parlementaire, Victorine Lwesse, auteure de cette question orale avec débat et plusieurs autres sénateurs ayant pris la parole au cours du débat général veulent en savoir davantage sur l’opérationnalisation de cette structure mise en place par le gouvernement le 31 octobre 2020. Son comité de gestion est installé depuis mai 2021.

Le FOGEC a pour mission de garantir l’accès au financement des entrepreneurs, de développer les mécanismes innovants de financement des entrepreneurs (financement participatif avec ou sans contrepartie, avec ou sans intérêt, subventionnement) et de participer à disposition des fonds d’amorçage et des prêts d’honneur au profit principalement des femmes et des jeunes. Le FOGEC fixe le taux d’intérêt à 5% l’an (soit 0,41% le mois) qui, après remboursement par ces entrepreneurs, sera restitué par ceux-ci sous forme de bonus.

Conformément à la procédure prévue dans les articles 175 jusqu'à l'article 181, si les explications de l’interpellé ne sont pas satisfaisantes, l’interpellateur peut solliciter de l’Assemblée plénière l’ouverture d’une commission d’enquête. Le débat est clos après la dernière réplique de l’interpellateur. Dans les soixante-douze heures suivant la clôture du débat, le Sénat formule des recommandations contenues dans un rapport qu’il approuve et transmet par le bureau au président de la République, au Premier ministre et au responsable de toute autre institution concernée pour dispositions utiles. 

Clément MUAMBA