Loi électorale : le G13 tient à l'interdiction des membres de famille à la suppléance tout en rappelant que le mandat obtenu n'est pas un bien privé

Dans leur réplique devant les députés nationaux, les membres du G13 ont réaffirmé leur position contre l'alignement des membres de famille à la chaîne de suppléance pour les élections législatives et sénatoriales. Pour ce groupe, cette manière de faire va à l'encontre de la constitution qui dans sa préambule interdit le clientélisme, le népotisme et le régionalisme.

« Lorsque nous posons cette question, nous ne voulons pas interdire aux enfants, aux épouses de faire la politique, vous êtes candidat député national, formé votre fils à aller en devenant député provincial, nous devons éviter de transformer la République une sorte de monarchie familiale confisquant et transmettant les charges étatiques en donation comme en droit privé sous couvert de suppléance. On aurait pû laisser comme l'a proposé le collègue Garry Sakata dans le domaine de la morale mais lorsque l'interdit n'est plus interdit, lorsque le tabou est à la nudité, le droit doit répondre. Dans le préambule de notre constitution, il est clairement dit que considérant l'injustice et ses corollaires l'impunité, le népotisme, le régionalisme, le tribalisme, le clanisme et le clientélisme qui par leurs vicissitudes sont à l'origine de l'inversion générale des valeurs et de la ruine du pays », a déclaré le député national Jacques Djoli, membre du G13 lors de son intervention à la plénière tenue lundi 2 mai 2022.

Pour ce cadre du MLC de Jean-Pierre Bemba Gombo et constitutionnaliste, le mandat obtenu par élections est public différent d'un bien privé qu'un parent peut céder à sa progéniture sans rendre de compte à quiconque.

« Le droit public que je sers qui est différent du droit privé dans sa nature, le droit privé, c'est l'intérêt privé, le droit public c'est l'intérêt général, la charge du député est une charge publique, vous pouvez donner à votre enfant votre droit de propriété, votre champ, votre parcelle et tant d'autres mais vous ne pouvez lui donner le mandat donner mandat public parce que ça appartient à l'État. Le code de conduite de l'agent public classe parmi les agents publics les membres du parlement et l'article 16 du code dispose que l'agent public de l'État doit s'abstenir de toute pratique contraire à la morale et à l'éthique professionnelle comme la corruption, détournements des deniers publics, le favoritisme et le népotisme, c'est interdit par la loi », a expliqué Jacques Djoli dans son argumentaire.

Et d'ajouter :

« Voilà pourquoi nous avons exclu de la chaîne de suppléance un parent à ligne collatérale ascendante et descendante. Le communautarisme est entrain de se développer mais le népotisme n'est que la forme primitive du tribalisme et si nous voulons combattre le tribalisme c'est avec la même énergie que nous devons combattre le népotisme. Dans les cabinets ministériels aujourd'hui, on voit des enfants, membres de famille, c'est la mort de la République ».

Cette question de suppléance divise les acteurs politiques notamment les députés nationaux eux-mêmes. Pour ceux qui s'opposent à l'innovation proposer par le G13, c'est une forme de discrimination interdit par la constitution à l'endroit des enfants et femmes membres de la famille  qui d'après tout sont aussi des congolais.

Après trois jours de débat avec près de 90 intervenants, l'Assemblée nationale a déclaré recevable la proposition de loi électorale initiée par le G13, dite Loi Lokondo. La plénière a décidé que les options soient levées avant l'envoi de cette proposition en commission pour examen approfondi. Cette proposition est une possibilité accordée également aux élus du FCC qui ont boycotté les plénières relatives à la loi électorale pour pouvoir venir identifier les dispositions de la proposition de loi qui nécessitent un consensus.

 Clément MUAMBA et Berith YAKITENGE