Assemblée nationale : le député Fidèle Likinda propose le retrait des accords de prêts dans le projet de loi d'habilitation

Les députés nationaux ont déclaré recevable, ce mardi 14 décembre, le projet de loi portant habilitation du gouvernement puis envoyé à la commission politique, administrative et judiciaire (PAJ) pour un examen approfondi. La Commission dirigée par le député André Mbata dispose de 48 heures pour déposer le rapport du travail réalisé au bureau de la chambre basse du Parlement. 

Prenant la parole lors du débat général, le député national Fidèle Likinda a proposé le retrait des accords de prêts dans ce projet de loi pour ne laisser que les prolongations de l'état de siège en vigueur dans la partie Est de la République. Pour lui, s'il faut débattre de ces accords, il faut convoquer la session extraordinaire.

« C'est vrai l'habilitation est constitutionnelle, c'est ainsi que Honorable Président, chers collègues en ce qui concerne la prolongation d'autorisation nous sommes d'accord mais le reste nous allons clôturer notre session et on devait recourir à l'habitation que si nous avions épuisé toutes les voies. La première voie c'est quoi ? Ce que demain nous clôturons et le bureau peut convoquer une session extraordinaire même de deux jours parce qu’au cours d'une vacance parlementaire, on ne peut pas convoquer deux fois la session extraordinaire. C'est en ce moment-là que si on veut d'autres accords le gouvernement peut solliciter la loi d'habilitation pour le reste des jours qui nous restent », a dit Fidèle Likinda dans son intervention.

Et de poursuivre :

« Nous allons adopter aujourd'hui la loi d'habilitation pour la prolongation de l'état de siège parce que ça nous colle. C'est pour nous libérer et qu'on convoque une session extraordinaire pour que nous puissions étudier les ratifications ici, le faire autrement ça sera vraiment une tricherie ».

Le projet d'habilitation est en quelque sorte une procuration que le Parlement donne au gouvernement de rester user de ses prérogatives de légiférer pendant le moment de son indisponibilité. Selon la demande du Gouvernement, les matières concernées par ce projet sont la prorogation de l'état de siège proclamé dans les provinces de l'Ituri et du Nord-Kivu ainsi quelques accords de prêt et crédit. Le délai de cette autorisation est de 3 mois pendant lesquels les élus seront en vacances parlementaires. 

Clément Muamba et Berith Yakitenge