RDC : la Belgique plaide pour la ratification de deux Projets de Conventions en matière judiciaire

Le Royaume de Belgique plaide pour la ratification par le parlement de deux nouveaux projets de loi adoptés en conseil des ministres le vendredi 01 octobre dernier. Il s'agit des projets de loi portant sur l'autorisation de ratification de la convention d'entraide judiciaire et celui sur l'autorisation de ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées. 

Son ambassadeur en République Démocratique du Congo Joe Indekeu l'a fait savoir à la Ministre d'État, Ministre de la Justice Rose Mutombo lors d'une audience jeudi 07 octobre 2021. L'adoption de ces textes s'inscrit dans le cadre des relations diplomatiques entre les deux pays.

"Je suis venu voir Mme le ministre d’Etat, ministre de la Justice pour parler de la coopération judiciaire entre la Rdc et la Belgique. Nous avons plusieurs projets en commun. Il était important de pouvoir échanger, de voir et de noter les progrès qui ont été notifiés et qui ont été faits ces derniers temps. Il y a beaucoup de contacts entre les différentes instances belges et congolaises. Mais il faut un cadre et nous espérons qu’avec l’approbation des projets de lois par rapport à la ratification du traité bilatéral en matière d’entraide judiciaire que nous pourrions fournir ce cadre. Nous nous félicitons de cette approbation aux projets des lois. Nous espérons qu'ils soient vite transférés au Parlement pour être ratifiés et qu’ils puissent entrer en vigueur" a déclaré le diplomate Belge à l'issue de l'audience avec Rose Mutombo.

Après débats et délibérations, le gouvernement a adopté lors de la 22e réunion du conseil des Ministres deux Projets de Conventions en matière judiciaire signées le 29 avril 2009, dans le cadre des relations diplomatiques entre le Royaume de Belgique et 

la République Démocratique du Congo. Ces deux textes étaient présentés par la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Rose Mutombo.

D'après le compte rendu fait par Patrick Muyaya Porte-parole du gouvernement, le premier Projet de loi concerne l’autorisation de ratification de la Convention d’entraide judiciaire. Ce texte traduit l’engagement de ces deux pays à s’accorder mutuellement l’aide dans toute la procédure en matière pénale visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante.

Le second Projet de loi porte sur l’autorisation de ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. L’objectif ultime de cette collaboration est celui d’offrir aux étrangers la possibilité de subir leur condamnation dans leur milieu social d’origine.

Clément MUAMBA