RDC-ESU : un avocat initie une loi qui recommande la création d’une société provinciale chargée de viabiliser les institutions d’enseignement

Des réformes dans le secteur de l’enseignement supérieur et universitaire (ESU) en République Démocratique du Congo (RDC). Pendant que le ministre de l’ESU, Nzangi Muhindo se déploie pour appliquer les recommandations issues des états généraux de son secteur tenus il y a quelques semaines à Lubumbashi (Haut-Katanga), un avocat de Goma (Nord-Kivu), Muhindo Mulumbi Jackson a initié une loi qui insiste sur la nécessité de créer des sociétés provinciales chargées de viabiliser les institutions de l’ESU. D’après ce cadre du RCD-KML, les « ambitions louables » du ministre Nzangi Muhindo doivent être juridiquement bien accompagnées pour que les réformes ne s’arrêtent pas qu’à la fermeture des facultés et institutions de l’ESU. Entretien avec l’auteur de la proposition de loi.

Pourquoi cette initiative de loi, quelques jours seulement après les états généraux de l’ESU ?

Les états généraux se sont tenus quand j'entamais déjà ma réflexion, à propos de mon initiative. Au fond, je suis guidé par l'idée selon laquelle tous nous sommes nés d'une même semence. Les lumières naturelles font voir à chacun de nous le bien à faire et le mal à éviter ; ce qui peut être odieux et ce qui peut bien être accueilli par tous. L'intérêt reste le bien-être de tous les humains.

Quels sont les grands défis recensés dans l'ESU pour lesquels vous souhaiteriez voir des changements ?

Les grands défis du pays sont les mêmes et immenses. Ceux de l'enseignement se soulignent avec acuité. Mais, j'identifiais déjà dans ma réflexion le problème de manque de subventions aux institutions supérieures et universitaires. Cela m'a réconforté dans ma réflexion quand ce sont les états généraux et son excellence monsieur le ministre de l'ESU ont constaté que des problèmes connus de tous. C'est louable quand c'est l'exécutif lui-même qui se rend compte du mal qui ronge l'enseignement. C'est donc les moyens, qui sont appelés subvention à l'enseignement national à travers l'article 40 de la Constitution combinés aux articles 170 et 172 de la Loi-Cadre n°14/004 du 11 février 2014 qui reste la plus grande des causes qui réduisent au rabais notre enseignement. On devrait y apporter une solution urgente, même intermédiaire. On devrait poser les jalons. Il faut parer au plus pressé.  Cela a toujours été une flétrissure, une ignominie devant la patrie pour les politiciens de présenter aux électeurs le bilan de s'être construit des hôtels, des villas, d'avoir prospéré en biens matériels, en face des institutions supérieures et universitaires qui se meurent. À quoi vaudrait le mandat qu'on a sollicité du grand nombre (peuple), pour qu'à la fin ce mandat serve à enrichir sa famille, ses amis, à être l'occasion de livrer son épouse à l'ostentation, devant les facultés à fermer justement parce que non viables ?

Dans votre initiative, vous plaidez pour la création d’une société provinciale chargée de viabiliser les Établissements de l’ESU : quelle devrait être sa compétence et comment devrait-t-elle fonctionner ?

Justement par ma nouvelle proposition de Loi je crée une Société Provinciale de la Conférence des Chefs d'Établissements Supérieurs et Universitaires, SPCCSU en sigle. À cette société, je veux que l’Assemblée nationale attribue par préférence le marché des matériels et des fournitures du bureau à chacune des Provinces et toutes les entités territoriales en leur sein ainsi qu'à chacune des institutions supérieures et universitaires membres. La manière de faire pourrait être une exception à la manière des marchés des tenues militaires. En effet, en voyant la belle robe par laquelle se pare la ville de Goma, sur le plan routier, c'est par les 100fc défalqués du prix par litre de carburant. Les petites pluies font de grandes rivières. Pareil marché à une société, c'est une vie scientifique pour nos enfants, frères et sœurs qui commencent. Donner aussi et par exemple à pareille société des pourcentages des go pass.  Pour ne pas m'écarter des objectifs environnementaux, j'ai cru qu'on pouvait appeler lesdites sociétés provinciales à une question environnementale à sauver la planète par sa contribution : lesdites sociétés devront s'engager dans le recyclage des déchets en papier. Ce qui est une contribution à la reforestation d'une manière oblique. Puisque l'industrie du papier use des arbres, elle déforeste et pollue ainsi. Le papier recyclé fait de l'économie. Par ma nouvelle proposition j'exhorte les Ministères de l'Environnement et de l'Industrie à aider urgemment les sociétés provinciales ainsi créées à obtenir des industries de recyclage des déchets en papier. Les bénéfices ainsi faits par ces sociétés seront affectés à des fins scientifiques et celles de viabilisation des institutions supérieures et universitaires. Ces bénéfices vaudront une subvention à l'enseignement supérieur et universitaire national. Le fonctionnement de cette société, je le veux être défini par un Édit Provincial de chaque province concertée avec les Assemblées provinciales et la Conférence des Chefs d'Établissements. Certes la loi est de la compétence du parlement national. Mais les Provinces se doivent d'accompagner cette politique à travers leurs moyens. Les Provinces sont l'image du pays.

Chaque province a ses réalités. Ne peut-on pas responsabiliser le gouvernement central ?

J'ai responsabilisé déjà le gouvernement central. Il n'y est pas absent à travers le Ministère sectoriel. En fait, aujourd’hui, le mal est profond. Les nominations des animateurs des institutions supérieures et universitaires sont-elles devenues comme une victoire des uns contre les autres. Au fond, c’est parce que les commissions, les conflits d’intérêts, le commerce direct ou indirect semblent ne pas être limités partout par une loi accompagnant de façon draconienne le Décret précité. Les réalités provinciales ne sont pas si alarmantes qu'on le croirait. La volonté d'assainir les méthodes avec le système de péréquation donneront un signal. Si les difficultés persistent pour une ou des Provinces données, la solidarité nationale viendra au secours. Lorsque les achats des machines laboratoires, de construction, des matériels et fournitures de bureau, etc, souvent surfacturés se feront par une Société que les députés provinciaux peuvent contrôler facilement, ce sera un petit plus à la lutte contre les détournements et les conflits d’intérêts à tous les niveaux.

Aujourd'hui, le Ministère de l'ESU affiche des ambitions de réformes qui vont jusqu’à la fermeture des facultés ou institutions jugées non viables. Ces réformes ne sont-elles pas suffisantes pour qu'on leur ajoute une loi ?

Les ambitions du Ministère de l'ESU sont louables. Ses décisions sont juridiquement justiciables. La réflexion de ceux qui critiquent ainsi sa décision n'y voit malheureusement pas la théorie du fait du prince. Celle-ci en matière contractuelle peut amener l'État ou l'autorité à modifier unilatéralement le contrat jusqu'à toucher les situations juridiques antérieures. L'enseignement appartient à l'État. Les particuliers n'y participent qu'en vertu de contrat sujet à la théorie du fait du prince. Cependant en ce qui me concerne, le seul bémol à propos de la fermeture serait celui du parallélisme des formes de l'acte contraire aux précédents qui ont attribué les facultés ou institutions à ces universités non viables. Si c'était par arrêté individuel, ainsi le parallélisme des formes exigerait la correspondance des aspects extérieurs des actes. Mais ces réformes ne sont-elles pas suffisantes pour leur ajouter une loi ? C'est celle-là la question relative à ma proposition de Loi. Mon vœu était déjà de trouver une voie pour poser les jalons pour viabiliser les institutions supérieures et universitaires. Quand les présidents tanzaniens font leurs bilans en citant les écoles construites, je ne pense pas que les réformes s'en arrêtent à la fermeture. Ma proposition de loi imaginait bien un remède. Puissent le Ministère de l'ESU, le Premier Ministre et les députés réfléchir sur la solution finale de la réforme que la loi voudrait accompagner pour ne pas s'arrêter à mi-chemin. Autrement on dira que la réforme a réduit où on n'a rien construit. Aussi, la démographie ne nous laisse-t-elle pas la liberté de provoquer l'exode rural, si les réformes ne pouvaient que s'arrêter à la fermeture des facultés. Bref, ma proposition de loi accompagne pleinement la réforme et fait corps avec elle. Elle a pour vocation de ramener les facultés fermées vers les institutions que le parlement et le gouvernement auront subventionnées indirectement par acceptation de la proposition et son amélioration.

Propos recueillis par Claude Sengenya