Les Avocats de Kamerhe soulèvent une exception d’inconstitutionnalité contre l’article 145 du code pénal qui prévoit les travaux forcés 

Les Avocats de Vital Kamerhe viennent de soulever une exception d’inconstitutionnalité contre l’article 145 du code pénal qui prévoit la peine des travaux forcés.

Lors de la plaidoirie à l’audience de ce jeudi 11 juin 2020, ils ont rappelé l’article 16 de la constitution qui dispose en son dernier alinéa : « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ».

Pour les Avocats du Directeur de cabinet du Chef de l’Etat, l’article 145 du code pénal qui prévoit la peine des travaux forcés est contraire à la constitution. D’où l’exception d’inconstitutionnalité qui tend à ce qu’une disposition contraire à la constitution, ne soit pas appliquée à un particulier dans un procès.

Le tribunal se prononcera sur cette exception d’inconstitutionnalité. En droit de procédure, il doit, en principe, surseoir.

Blaise BAÏSE

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