Les Procureurs Généraux près les Cours d'Appel, aux Procureurs de la République, ainsi qu'aux Auditeurs Supérieurs des juridictions militaires viennent d’être instruits de mettre en œuvre des poursuites judiciaires relatives aux infractions numériques, dans le respect des principes de légalité, de proportionnalité et des droits fondamentaux. Cette instruction émane du ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, à la suite des directives du chef de l’État, Félix Tshisekedi, données lors de la 80ᵉ réunion du Conseil des ministres, visant à prendre les mesures d’encadrement nécessaires pour promouvoir un usage responsable et éthique des réseaux sociaux.
Dans cette missive parvenue à la rédaction de ACTUALITE.CD, le ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Guillaume Ngefa, rappelle que le cyberespace congolais relève pleinement de l’ordre juridique national et ne saurait, en aucune circonstance, constituer une zone de non-droit. Selon lui, l’usage des réseaux sociaux et des plateformes numériques (TikTok, Facebook, X, WhatsApp, etc.) doit s’exercer dans le strict respect des lois de la République, notamment du Code du numérique, du Code pénal ainsi que des droits et libertés fondamentaux garantis par la Constitution.
"La liberté d'expression, consacrée par la Constitution de la République Démocratique du Congo, protège la critique, le débat public et l'expression. d'opinions, y compris lorsqu'elles sont vives ou controversées.Cette liberté ne saurait toutefois couvrir des actes constitutifs d'infractions ni servir de fondement à des abus portant atteinte aux droits d'autrui, à l'ordre public ou à la dignité humaine. Sont notamment pénalement réprimés: la diffamation, la propagation de fausses informations, le harcèlement, les menaces, les injures, l'incitation à la haine, ainsi que toute atteinte à la vie privée ou à la dignité de la personne", a fait savoir le Garde des Sceaux congolais Guillaume Ngefa.
D'après toujours le Ministre d'État Guillaume Ngefa, tout auteur de tels faits, qu'il se trouve sur le territoire national ou à l'étranger, s'expose à des poursuites conformément aux lois en vigueur, dans le respect du droit à un procès équitable, du principe de légalité des infractions et des peines, ainsi que du principe de proportionnalité des sanctions. Le Ministre d'État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux appelle chaque citoyen à faire preuve de civisme, de responsabilité et de discernement dans l'usage des outils numériques, afin de bâtir un cyberespace sûr, responsable et respectueux de la loi, des institutions et des valeurs démocratiques de la République.
À cet effet, il est demandé aux Procureurs Généraux près les Cours d'Appel, aux Procureurs de la République, ainsi qu'aux Auditeurs Supérieurs des juridictions militaires :
• De veiller à la mise en œuvre effective des poursuites relatives aux infractions commises dans le cyberespace, dans le strict respect des garanties judiciaires, et des obligations internationales de la République en matière de droits de l'homme ;
• De s'assurer que toute action engagée repose sur une base légale claire, soit dûment motivée en droit et strictement proportionnée aux faits reprochés ;
• De recourir, lorsque les conditions légales sont réunies, aux mesures prévues par la loi pour ordonner le retrait, le blocage ou la suspension de contenus manifestement illicites, sous le contrôle des juridictions compétentes et sans porter atteinte aux libertés fondamentales. Les procureurs se référeront, au besoin, aux standards internationaux relatifs à la liberté d'expression et à la lutte contre les discours de haine pour évaluer l'opportunité des poursuites ;
• D'activer les mécanismes de coopération judiciaire internationale lorsque les auteurs présumés se trouvent hors du territoire national, conformément aux conventions ratifiées par la République Démocratique du Congo et aux standards internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
• D'assurer la protection effective des victimes, en garantissant la diligence des enquêtes, la confidentialité des procédures lorsque requise et la prévention de toute forme de revictimisation, dans le respect de la dignité humaine.
La République démocratique du Congo dispose déjà d’un cadre juridique régissant le secteur du numérique. Promulgué en mars 2023 par le Président Félix Tshisekedi, ce texte d'une centaine de pages et plusieurs articles traite de différents aspects de l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication, y compris les infractions et sanctions y afférentes.
Près de trois ans après sa promulgation, le Chef de l’État Félix Tshisekedi a lors de la 80e réunion du Conseil des ministres rappelé au gouvernement l’urgence et la nécessité de vulgariser le Code du numérique. Selon lui, il est de notoriété publique que, loin de servir exclusivement des finalités positives, les réseaux sociaux sont de plus en plus utilisés comme vecteurs de désinformation, d’injures publiques, de discours de haine, de manipulation de l’opinion et d’incitation à la division entre Congolais, portant ainsi atteinte à la cohésion nationale, à l’ordre public et à la stabilité sociale.
Le Président avait souligné que la RDC s’est dotée d’un Code du numérique encadrant l’usage des plateformes numériques, prévoyant expressément des mécanismes de prévention, de régulation et de répression de ces comportements déviants. Toutefois, cet instrument juridique nécessite d’être vulgarisé, connu et appliqué, tant par le public que par certains acteurs institutionnels.
Clément MUAMBA
