Ventora se défend: « une simple lettre à Gécamines pour lui signifier de rembourser le prêt accordé auprès de telle ou telle filiale aurait pu constituer un document suffisant pour orienter le paiement »

Dans son litige avec Gécamines, Ventora Development Sasu, explique que lui et Fleurette Mumi constituent une même entité. Dans ce sens, il n’existerait, selon la société de Dan Gertler, aucun problème de paiement. 

« Pour ce qui est des questionnements du lien entre Fleurette et Ventora, savez-vous que, même dans l’hypothèse où il y aurait deux sociétés, une simple lettre (par les signatures légalement autorisées) à Gécamines pour lui signifier de rembourser le prêt accordé auprès de telle ou telle filiale aurait pu constituer un document suffisant pour orienter son paiement vers l’une ou l’aitre de ses sociétés. Ceux qui trouvent en cela matière à polémique n’ont juste pas l’expérience suffisante pour traiter certaines matières, en particulier les opérations de délocalisation d’entreprises ou de structuration de grandes transactions d’affaires », réagit Ventora dans un communiqué. 

Dans un précédent communiqué, l’Association Congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) avait fait remarqué que les pièces du dossier attestent l’absence d’un quelconque lien de droit entre les deux entités. « Les deux sociétés posent un acte d’empilage consistant à monter un scénario, appuyé sur une action judiciaire, pour justifier le remboursement d’un prêt fictif à Ventora », avait écrit l’ONG.

L’ACAJ parle même d’un prêt fictif.

« Ce flou artistique d’une identité entre une société étrangère et une société locale qui n’obéit à aucune règle de droit des sociétés, est un artifice qui n’échappe à aucun spécialiste, mais qui a surtout l’avantage de démontrer qu’il n’y a jamais été conclu aucun contrat de prêt entre la Gécamines et Ventora Development. Ce qui rend fictif le prêt revendiqué par la première à la seconde. Car celle-ci ayant accédé à l’existence juridique en août 2018, ne peut pas logiquement conclure un contrat avec Gécamines en octobre 2017, soit un an avant son existence. Dès lors, Ventora est tiers par rapport à Gécamines et doit lui être appliquée l’article 63 du Code civil livre III », avait dit George Kapiamba, président de l’ACAJ.

La Gécamines, elle, déclare qu’elle aurait payé à Ventora si jamais Dan Gertler et ses sociétés n’étaient pas sanctionnés par le trésor américain. 

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