Rentrée judiciaire : le Procureur général près la Cour constitutionnelle explique les fondements des recours en inconstitutionnalité contre les décisions judiciaires

Le Procureur général près la Cour constitutionnelle a, dans sa mercuriale le prononcée lors de la rentrée judiciaire de ce samedi 18 octobre 2025, expliqué les fondements des différentes recours en inconstitutionnalité dirigés contre les décisions judiciaires, alors que la Constitution et la loi n’ont limité cette procédure qu’aux actes législatifs et réglementaires.

Le Procureur général près la Cour constitutionnelle est revenu d’abord sur la compétence résiduelle que s’était attribuée la Cour en examinant les constitutionnalités des actes d’assemblée, avant d’expliquer à présent cette nouvelle compétence qui s’étendent aujourd’hui aux décisions de justice. Il a aussi fait la comparaison avec les législations de nombreux pays tels que l’Espagne, l’Allemagne, l’Angola ou encore le Bénin, oui le juge constitutionnel est compétent pour connaître de la constitutionnalité des décisions de justice.

Cette autorité judiciaire a relevé que ce nouveau procédé tendant à obtenir l’annulation des décisions judiciaires pour inconstitutionnalité, ne peut se faire que sur quelques conditions : l’atteinte à un droit fondamental prévu  par la Constitution et l’absence de recours possible. Il a soutenu que ce contrôle n’est pas à proprement parler une voie de recours mais plutôt un instrument de protection de l’ordre constitution.

« Ce contrôle de constitutionnalité des actes des autorités juridictionnelles a pour mérite de réaffirmer la primauté des normes constitutionnelles et la suprématie de la juridiction constitutionnelle, gardienne de la constitution et protectrice  des droits et libertés fondamentaux. Il ne s’agit pas d’une voie de recours à proprement parler d’autant plus que dans son action, le juge constitutionnel se limite seulement à rechercher dans la décision déférée devant lui les atteintes aux droits fondamentaux contenues dans cette décision. Ce contrôle est en réalité un instrument spécifique de protection de l’ordre constitutionnel et des droits fondamentaux », a-t-il dit, avant de proposer que l’exercice de ce recours soit désormais soumis à un délai.

La Cour constitutionnelle a eu à rendre quelques décisions dans laquelle elle a annulé pour inconstitutionnalité, les décisions judiciaires, notamment celle du Tribunal de commerce de la Gombe ayant ordonné la vente de l’immeuble de la BCDC et aussi celles du Conseil d’Etat relative aux élections des Gouverneurs dans les provinces de la Mongala et de la Tshopo.