RDC : bientôt une note circulaire en application des règles relatives à la prestation des avocats en dehors des ressorts de leurs barreaux

Le Premier Président de la Cour de cassation a, dans son discours lors de la rentrée judiciaire 2025 ce mercredi 15 octobre, annoncé qu’il prendra une note circulaire afin d’assurer le respect de la règle professionnelle qui oblige les avocats prestant en dehors du ressort de leurs Barreaux, de produire une attestation de leurs Bâtonniers qui les autorise à effectuer ces prestations.

Le Premier Président de la Cour de cassation a rappelé les dispositions légales et réglementaires qui obligent les avocats qui prestent en dehors de leurs ressorts de rencontrer le président de la juridiction du lieu de prestation, à l’officier du ministère public, au Bâtonnier et au confrère occupant pour le compte de la partie adverse ; et l’accomplissement de cette formalité est sanctionnée par l’obtention d’une attestation de séjour.  Le Premier président de la Cour de cassation a affiché sa détermination à faire respecter ces règles.

« Je compte instruire par voie d’une note circulaire chaque juridiction d’exiger que tout avocat qui comparaît devant elle de décliner son barreau d’appartenance et au moindre constant que celui-ci comparaît dans le ressort d’un autre, d’exiger la production de l’attestation de son bâtonnier indiquant l’affaire, objet de son déplacement. Faute pour se faire, l’inviter à retirer sa comparution », a-t-il annoncé.

Le Premier Président de la Cour de cassation a également rappelé le rôle de l’avocat en tant qu’auxiliaire de justice, avant de dénoncer des pratiques de corruption et de plusieurs antivaleurs commis par ces derniers dans l’exercice de leurs fonctions.