Assemblée nationale : Constant Mutamba dépose le projet de loi sur la création d’un tribunal pénal économique et financier et d’un Parquet national économique et financier

Le ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Constant Mutamba, a présenté, lors de la plénière de l’Assemblée nationale du jeudi 15 mai, le projet de loi sur la création d’un Tribunal pénal économique et financier et du Parquet national économique et financier.

Dans ses explications devant les députés nationaux, Constant Mutamba a déclaré que le tribunal pénal économique et financier sera une juridiction de l’ordre judiciaire, dont le siège sera établi à Kinshasa. Elle aura la compétence matérielle de réprimer toutes les infractions à caractère économique et financier. Sa compétence territoriale s’étendra sur tout le territoire de la République. Quant à la compétence personnelle, toutes les personnes pourront y être jugées, à l’exception des bénéficiaires de privilèges de juridictions, tels que le président de la République et le Premier ministre. 

Constant Mutamba a, en outre, expliqué que la juridiction sera composée de deux chambres : la chambre de première instance et la chambre d’appel pour permettre aux condamnés de formuler leurs recours, en application du principe du double degré de juridiction. À côté de ces deux chambres, la juridiction comprendra aussi une chambre spéciale pour recevoir les recours extraordinaires, tels que la cassation contre les décisions qui auront été rendues par la chambre d’appel. 

Il sera aussi créé un Parquet national économique et financier, où vont exercer les magistrats, des officiers de police judiciaire et aussi des agents police judiciaire. Ces professionnels auront pour mission de constater les infractions à caractère économique et financier.