RDC: adoption du projet de loi portant création du Tribunal Pénal Economique et Financier et du Parquet National Economique et Financier y rattaché

Le projet de loi portant création, organisation et fonctionnement et compétences du Tribunal Pénal Economique et Financier et du Parquet National Economique et Financier y rattaché a été adopté par le gouvernement de la République lors de la 40eme réunion du conseil des ministres tenue vendredi 18 avril 2025 à Lubumbashi chef-lieu de la province du Haut Katanga.

Présenté par le ministre d'État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux Constant Mutamba, il a indiqué que ce texte vise à renforcer la collaboration institutionnelle entre les structures spécialisées d'enquêtes d'ordres financiers et économiques, d'instructions et celles de jugements.

"Ce qui permet à notre pays de franchir une étape décisive vers une justice plus crédible, plus technique et plus efficace au service de notre peuple", a-t-il souligné dans le compte rendu de la réunion.

Portant un nouveau regard sur le système judiciaire de répression, de la criminalité économique et financière d'envergure, a-t-il fait remarquer, ce projet de loi contient des corrections structurelles et procédurales utiles aux procédures classiques de répression. 

"Il s'agit dans la continuité des engagements de la République dans le cadre du programme de réforme de la justice, du programme de gouvernance ainsi que des accords conclus avec les institutions financières internationales en matière de transparence, de lutte contre la corruption et de gestion rigoureuse des ressources publiques", a soutenu le ministre d'État, ministre de la justice et garde des sceaux Constant Mutamba.

Lors des États généraux de la justice qui se sont achevés au mois de novembre de l'année dernière, des propositions majeures ont été formulées pour renforcer la lutte contre la corruption et l’impunité en République démocratique du Congo (RDC). Parmi elles figure la création d’un parquet financier spécialisé dans la répression des crimes économiques et financiers, une mesure qui s’inscrit dans la politique de tolérance zéro prônée par le gouvernement.

Ce parquet financier, envisagé comme un organe clé, aurait pour mission d’enquêter et de poursuivre les auteurs de détournements de fonds publics et d’actes de corruption, afin de combler les lacunes actuelles du système judiciaire. Les participants ont également recommandé la création de chambres spécialisées pour juger ces infractions complexes.

« La mise en place de ce parquet est indispensable pour restaurer la confiance du peuple congolais en la justice », a déclaré Aimé Kilolo Musamba, rapporteur général des États généraux. 

Il a ajouté que cette réforme devrait s’accompagner d’une transparence accrue, notamment par la publication systématique des sanctions disciplinaires infligées aux magistrats corrompus dans le journal officiel.

Les débats ont aussi souligné la nécessité d’accélérer l’adoption d’une stratégie nationale de lutte contre la corruption, déjà validée par le Conseil des ministres. Cette stratégie viserait à coordonner les efforts des différentes institutions et à garantir une application rigoureuse des lois anticorruption.

Le soutien à cette initiative a également été exprimé par Jules Alingete Key, Inspecteur Général des Finances, qui avait souligné en février dernier l’importance d’un tel organe. « Nous avons besoin de magistrats spécialisés pour traiter efficacement ces dossiers », avait-il affirmé, appelant à l’opérationnalisation rapide de ce projet.

Dans sa communication lors de la réunion du conseil des ministres tenue vendredi 21 juin de l'année dernière, le Chef de l'État Félix-Antoine Tshisekedi avait recommandé à la Première ministre Judith Suminwa d’instruire le ministre de la Justice d’engager la réflexion sur la mise en place d’un parquet financier ayant pour missions de poursuivre de manière spécifique les infractions de détournement des deniers publics. Saisi de rapport des missions d’encadrement réalisé par l’Inspection générale des  finances (IGF) aussi bien pour les dépenses publiques de manière générale que pour celle des entreprises et établissements publics en particulier, le Président de la République a relevé plusieurs distorsions.

Selon le compte rendu de la réunion, Il s’agissait des distorsions liées à l’inobservance des textes légaux et réglementaires régissant les finances publiques, la violation des dispositions réglementaires sur l’exécution des dépenses, le non-respect de la procédure notion de la dépense, non-respect  des règles  de passation des marchés publics.

Clément MUAMBA